Danielle Bousquet
Question N° 84009 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut de directeur de logement foyer ou d'EHPAD, dans les établissements gérés par des collectivités territoriales, notamment les communes. En effet, les directeurs de ces établissements ne sont pas intégrés dans la filière des cadres de la fonction publique territoriale. Leurs origines de corps sont souvent différentes. Ils peuvent être contractuels, issus de la filière administrative ou de la filière sociale de la fonction publique territoriale ; ils sont souvent assimilés à un emploi de catégorie A mais certains peuvent être classés en catégorie B, suivant leur filière d'origine. Ces personnels voient leurs charges de travail évoluer au fil des années. Hier, dirigeants de logement foyer, ils sont devenus, bien souvent, dirigeants d'EHPAD au fil des réformes successives concernant la prise en charge de nos aînés et de leur dépendance. Aussi, au regard de l'évolution démographique pressentie dans les prochaines années, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter le statut des directeurs et directrices de logement foyer ou d'EHPAD au vu de la nécessaire professionnalisation de la direction d'établissements pour personnes âgées.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La fonction publique territoriale est organisée en cadres d'emplois qui donnent vocation aux fonctionnaires à occuper différents emplois de même nature et de même niveau. Dans cette logique, les fonctions de directeur de logement-foyer ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées relèvent actuellement des attributions prévues par cinq cadres d'emplois : attachés (notamment à travers le concours ouvert dans la spécialité gestion du secteur sanitaire et social), conseillers socio-éducatifs, cadres de santé infirmiers, médecins et assistants socio-éducatifs. Il convient, en effet, de rappeler que la construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée, avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers en les regroupant au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Ce principe d'organisation doit être maintenu pour éviter une multiplication excessive de cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières. Soucieux de s'adapter aux évolutions de la fonction publique territoriale, le Gouvernement avait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de la séance du 6 juillet 2005, une note d'information sur la situation des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées relevant des collectivités locales. Aucun consensus ne s'est dégagé pour la création d'un cadre d'emplois spécifique à cette fonction. Celle-ci se caractérise par une large polyvalence des tâches. La possibilité de recourir aux cadres d'emplois précités offre une grande souplesse de gestion aux collectivités territoriales, tout en permettant de bonnes perspectives de carrière aux fonctionnaires. Par ailleurs, les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées sont déjà prises en compte à travers une nouvelle bonification indiciaire qui peut atteindre 30 points d'indices majorés. Ainsi, les collectivités territoriales, et plus particulièrement les centres communaux d'action sociale, disposent de règles statutaires leur permettant de recourir à du personnel qualifié pour pourvoir l'emploi de directeur d'un service d'hébergement pour personnes âgées, en fonction à la fois de la taille de ce service, de son fonctionnement et des prestations offertes.
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