Danielle Bousquet
Question N° 73356 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2008, rendu par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et publié au Journal officiel du 19 décembre 2009. En effet, la commission exprime le souhait que le statut des cotisations soit clarifié par rapport aux dons et aux cotisations d'élus et qu'un plafond unique de versement par une personne physique soit instauré. Ces dispositions permettraient d'éviter qu'une personne morale ne participe au financement de la vie politique en versant une cotisation à un parti politique. Dans son rapport d'évaluation de la France de février 2009, le groupe d'États contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe recommandait également de légiférer dans le domaine des cotisations, pour garantir davantage le respect du plafonnement des versements effectués par des personnes physiques aux partis politiques. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux recommandations de la CNCCFP et du Greco.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans son douzième rapport d'activité, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a évoqué le régime fiscal des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques. Ce dispositif répondant au principe de liberté d'action des partis politiques, tel qu'il est inscrit à l'article 4 de la Constitution, il n'est pas envisagé de le modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.