Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : postes ; La Poste ; centre de tri. perspectives. Saint-Brieuc

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le centre de tri postal de Saint-Brieuc. En effet, les salariés de l'entreprise craignent un transfert de la majorité de l'activité du centre de tri briochin vers Rennes, dans le cadre de la mise en place, sur tout le territoire national, d'un plan baptisé « Cap qualité courrier », qui prévoit la création de pl...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, la création d'un nouvel espace indiciaire, introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, a supprimé la nouvelle catégorie CII B+ (recrutement à bac + 2) qu'avaient obtenue les contrôleurs du travail en 2003 dans le ...

Thèmes : associations ; fondations ; réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du terme « fondation » pour les associations qui n'ont pas été reconnues d'utilité publique par décret. En effet, il existe de nombreuses formes de fondation. Dans le cas de la « fondation sous égide », celle-ci n'a pas de personnalité juridique et moral...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un nouveau passeport biométrique et son coût réel. En effet, le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique est désormais de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après une étud...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : organisation ; cellule de traitement des situations fiscales. pertinence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 de l'inspection générale des finances, remis à lui en juillet 2010. En effet, les rédacteurs du rapport s'interrogent « sur la tradition consistant à créer au sein du cabinet du ministre une équipe dédiée au traitement des...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; instruction. secret. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale dans le cadre d'une affaire qui porte sur des soupçons de trafic d'influence. Un membre du Gouvernement a été en effet entendu par la justice en raison de ses liens supposés avec la première actionn...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; hystéroscopie. prise en charge

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 31 août 2010. En effet, cette décision a modifié les indications concernant l'interruption unilatérale ou bilat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce de la fermeture de la brigade de douane de Lannion et les craintes pour l'avenir des services douaniers de Saint-Brieuc dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui se traduit dans les territoires par la suppression de service et la réduction ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; paradis fiscaux. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déclarations du Président de la République qui a annoncé, lors d'un entretien télévisé le 22 octobre 2009, la fin des paradis fiscaux. Cette affirmation a été reprise dans le discours du Président de la République prononcé à Cholet le 6 janvier 2010 lors des voeux aux forces économiq...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par le conseil d'administration du 13 novembre 2009 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Turquie. Elle lui demande de lui indiquer quelle a été la position du représentant du ministère des af...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; groupes de pression. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'appel lancé par des parlementaires européens pour dénoncer l'asymétrie entre le lobbying des acteurs financiers et l'absence d'une contre-expertise indépendante. En effet, ces élus, en charge de réglementer les marchés financiers et les banques, constatent régulièrement la pression e...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. attributions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attributions du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. En effet, ce dernier a la charge, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie et il a pour mission, en concertation avec les ministères concernés, de contrôler l'exécution des investissements ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et plus particulièrement les assistants familiaux et les assistants maternels. En effet, si la loi du 27 juin 2005 a apporté certaines réponses, tant aux familles qu'à ces professionnels et amélioré les conditions de form...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'indice de référence des loyers (IRL), qui permet d'ajuster les loyers des baux d'habitation en cours. En effet, au quatrième trimestre 2009, l'IRL est en baisse de 0,06 %. Pourtant, cette baisse n'entraînera pas automatiquement celle des loyers, puisque, comme son prédécesseur l'indiqu...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique et sur le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement d...

Thèmes : justice ; Cour de cassation ; parquet. magistrats en surnombre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination de magistrats « en surnombre » à la Cour de cassation. En effet, il semblerait que plusieurs magistrats du parquet aient été nommés avocat général à la Cour de cassation « dans l'intérêt du service » mais que, compte tenu du nombre de membres du parquet déjà présents à la Cour de cassa...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'affaires confiées aux juges d'instruction. En effet, un hebdomadaire a récemment publié les statistiques établies par le tribunal de grande instance de Paris, dans lesquelles il apparaît que le nombre d'affaires en cours d'instruction est passé de 5 917 e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire ; débat sur l'identité nationale. commission. composition

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'annonce faite lors du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale, le 8 février 2010, de la mise en place d'une commission de personnalités comprenant des élus de la majorité et de l'opposition, des intellectuels et notamment des histor...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; emploi irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail aux personnes morales. En effet, il est prévu la possibilité de dissoudre les personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque du...

Thèmes : politique extérieure ; Géorgie ; accord russo-géorgien. application. attitude de la France et de l'Union européenne

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le protocole d'accord en six points sur la crise en Géorgie, signé en août 2008 par le Président de la République au nom de la présidence française du conseil de l'Union européenne. En effet, cet accord paraît constamment violé depuis sa signature : il semble que les forces russes ne se soient ...