Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; immigrés haïtiens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'annonce faite de suspendre les procédures de reconduite vers Haïti à la suite du tremblement de terre dont a été victime la population haïtienne et de faciliter l'accueil sur le territoire français des victimes et de leurs familles en faisant...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la récente démission du premier médiateur de Pôle emploi. En effet, trois semaines après avoir rendu son premier rapport d'activité, dans lequel il pointait un certain nombre de dysfonctionnements internes et demandait plus de bon sens et d'humanité vis-à-vis des chômeurs comme du personnel, le médiateur ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. extension. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'application du RSA jeunes. En effet, dans la présentation de ce dispositif lors d'un discours prononcé en février 2010, le Premier ministre a indiqué que 160 000 jeunes de moins de 25 ans était concernés. Mais, en se basant sur les 20 millions d'euros budgétisés par le Gouvernement pour fi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités de déroger à l'interdiction d'ajouter des substances radioactives aux produits de consommation et de construction, prévues à l'article R. 1332-4 du code de la sant...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions incriminent le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier de person...

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; coupure de 500 euros. émission. pertinence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport d'information sur les paradis fiscaux publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 10 septembre 2009. En effet, ce rapport préconise notamment, pour mieux détecter et réprimer la fraude et l'évasion fiscales, la suppression du billet de 500 euros. Plusieur...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais particulièrement longs de présentation des candidats au permis de conduire. En effet, le manque de places aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l'examen ou entre deux examens en cas d'échec. Cette situation affaiblit les écoles de conduite, qui peuvent êt...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; projet de loi de modernisation. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, il est indiqué que « les mesures proposées ont pour objectif de pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pou...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'hôtel de la Marine, situé place de la Concorde à Paris. En effet, dans le cadre du regroupement des états-majors sur le site de Balard, l'état-major de la marine doit quitter ce prestigieux bâtiment commandé par Louis XV à l'architecte Jacques-Ange Gabriel pour accueillir les collections de la ...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; rapport. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, à propos des frais de déplacement de responsables de formations politiques qui viennent soutenir des candidats, la CNCCFP indique que « ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; prix des droits de l'Homme. remise des prix. organisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la cérémonie de remise des prix des droits de l'Homme, récompensant l'action des défenseurs des droits de l'Homme, qui s'est déroulée le 10 décembre 2009. En effet, lors de cette cérémonie, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a regretté que le prix ne soit...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats d'une enquête menée par deux associations de consommateurs qui dénoncent la hausse des frais bancaires. En effet, les associations ont constaté la persistance de tarifs illisibles, d'opérations décrites avec des « termes obscurs et incompréhensibles », de «  packages  » de ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formalités administratives. coût

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une récente publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui indique, qu'entre 2008 et 2009, les prix ont augmenté de 0,1 % en moyenne. Cette même publication fait apparaître que, sur la même période, le prix des formalités administratives a ...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; opposants condamnés. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du respect des droits de l'Homme en Tunisie, notamment au vu de la situation d'un journaliste et écrivain, qui a collaboré à de nombreux journaux francophones et à des agences de presse indépendantes en France, en Suisse et en Belgique, et qui a été condamné récemment à six mois de ...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le déficit budgétaire de la France. En effet, lors de la campagne électorale de 2007, le Président de la République avait déclaré dans son projet que « la maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier ». Il ajoutait : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il ...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, dans son rapport annuel pour l'année 2007, le service central de prévention de la corruption (SCPC) s'inquiète vivement des risques de fraude dans ce secteur d'activité où la criminalité a toujours été présente. Le SC...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo (RDC). En effet, une grande partie de la population de la RDC demeure victime de l'insécurité, de la violence, du pillage des ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le G...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; emploi irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les annonces rendues publiques lors de la conférence de presse du 25 novembre 2009. En effet, il a présenté un projet de loi, dans lequel serait permis à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture d'un établissement, à titre provisoire e...

Thèmes : justice ; procédures ; comparutions immédiates. rapport. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport publié en novembre 2009 par le Conseil lyonnais pour le respect des droits, une commission extra-municipale composée d'élus et d'associations, sur l'observation de 565 affaires jugées en comparutions immédiates. Le travail mené par les observateurs du cons...