Danielle Bousquet
Question N° 69191 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les révélations contenues dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010. En effet, à la page 97 de cette étude, il est indiqué que « les mesures proposées ont pour objectif de préciser et de compléter les dispositions nouvellement introduites dans le code de l'urbanisme par les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2 ». Pourtant, le projet de loi dit Grenelle 2 n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle codification a été allouée à ces articles de la « loi dite Grenelle 2 » dans le code de l'urbanisme applicable à la date d'adoption du projet de loi de modernisation agricole par le Conseil des ministres. Elle lui demande également de préciser la date du Journal officiel dans lequel ces règles ont été publiées.
Réponse émise le 31 août 2010
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui vient d'être adoptée par le Parlement, prévoit des mesures visant à renforcer la protection des espaces agricoles contre l'artificialisation et à compléter la loi n° 2010-788 du 18 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II. Un observatoire de la consommation d'espace agricole va être créé. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Enfin, les installations de capteurs photovoltaïques au sol ne seront autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), que dès lors qu'elles sont compatibles avec une activité agricole ou pastorale. Ces dispositions viennent modifier les articles L. 111-1-2, L. 121-2, L. 123-1, L. 123-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II a modifiée certains de ces articles du code de l'urbanisme et adopté une nouvelle numérotation de ceux-ci. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, lorsqu'elle les modifie, a repris les numéros d'articles de la loi Grenelle II, dès lors que son adoption les a rendus définitifs.
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