Danielle Bousquet
Question N° 80066 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, à propos des frais de déplacement de responsables de formations politiques qui viennent soutenir des candidats, la CNCCFP indique que « dans le cas où il s'agit d'une personne investie d'une fonction officielle, l'exclusion du compte pourrait empêcher la commission de vérifier que la dépense n'a pas été prise en charge, de manière irrégulière, par une collectivité publique », ce qui serait totalement contraire à la législation sur le financement de la vie politique. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les moyens de l'État et des collectivités publiques ne soient pas mis au service de candidats à des élections.
Réponse émise le 24 août 2010
Dans sa décision n° 2009-4533 du 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a estimé que « les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ».
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