Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : État ; Président de la République ; personnalités. missions ponctuelles. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses missions qui ont été confiées par le président de la République à des personnalités diverses sur des thèmes aussi variés que l'adoption, les inondations, les institutions publiques en charge des questions de sécurité ou le plan Alzheimer. Elle lui demande quels moyens de l'État sont mis à la disposition de ces...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations réglementaires découlant de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43 concernant la radioprotection des travailleurs. En effet, l'article R. 231-106 du code du travail prévoit l'intervention d'une personne compétente en matière de radioprotection dès...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Observatoire international des prisons (OIP), une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour but de promouvoir, partout dans le monde, le respect des personnes incarcérées au regard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et qui a obtenu un s...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la définition du poste d'agent exerçant à titre principal les fonctions d'accueil téléphonique (ligne directe, plus transfert du standard). En effet, cet accueil doit-il s'en tenir aux seules fonctions de téléphone ou aussi assurer le service de conseil par téléphone. Dans le cas où cet accuei...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dès lors que celles-ci atteignent l'âge de la retraite. En effet, une personne en situation de handicap qui percevait jusqu'à soixante ans une AAH (allocation aux adultes handicapés), majorée d'un complément de ressources, enregistre dès sa mise à la retraite ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. fluidifiants

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les déremboursements des expectorants pour les patients atteints d'affection de longue durée. En effet, ces médicaments ont prouvé leur efficacité dans les affections récidivantes. La prescription des expectorants limite notamment le recours aux antibiotiques et aux séances de kinésithérapi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; carte. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur sa réponse à la question écrite n° 1948 de M. Philippe Toutelier, dans laquelle il annonce l'abandon du projet d'une carte pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi. Elle reg...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; politique de contractualisation. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de contractualisation avec les juridictions. En effet, l'annexe de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice indique que la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initiée avec les contrats de résorption de sto...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réorganisations, déplacements et externalisations de services entiers annoncés par le groupe France Télécom. En effet, ces réorganisations, transferts ou suppressions d'activités ne semblent pas justifiés sur le plan du service ou de la charge de travail, mais paraissent dictés par des...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; moyens. fonctionnement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À l'occasion de la publication du 27e rapport d'activité de la commission comportant plusieurs propositions aux pouvoirs publics (sur la communication politique, la publicité des décisions de justice et le fonctio...

Thèmes : arts et spectacles ; arts plastiques ; inspecteurs de la délégation aux arts plastiques. effectifs de personnel

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution du nombre des inspecteurs de la délégation aux arts plastiques, structure qui joue un rôle central dans la définition, l'évaluation et la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière d'arts plastiques. L'insuffisance d'effectifs affecterait particulièrement les missions d'in...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le protocole de Londres, dont la ratification pourrait conduire à l'abandon de l'exigence actuelle d'employer le français comme langue obligatoire pour les brevets d'invention produisant leurs effets sur le territoire national. En effet, il est avancé que le coût de traduction ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; montant. revalorisation

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants appartenant aux classes moyennes qui ne peuvent prétendre à bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. À titre d'exemple, un foyer fiscal ayant trois enfants majeurs étudiants avec un revenu imposable de 49 823 euros pour l'année 2006 et de...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; établissements d'accueil. accueil de jour. prise en charge

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les aidants familiaux des personnes dépendantes. Les aidants familiaux sont le plus souvent le conjoint de la personne dépendante. Confrontés à leur propre vieillissement, ils sont inquiets quant au devenir de leur conjoint si, par malheur, ils devenaient indisponibles pour cause ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. abus. prévention

Mme Danielle Bousquet souhaite à nouveau attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le détournement de l'esprit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'accès des patients ou de leurs ayants droit aux dossiers médicaux. En effet, lors du décès d'un patient, le médecin adresse ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réorganisations, déplacements, et externalisations de services entiers annoncés par le groupe France Télécom. En effet, ces réorganisations, transferts ou suppressions d'activités ne semblent pas justifiés sur le plan du service ou de la charge de travail, mais paraissent dictés par de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 indiquait toute l'importance de l'école maternelle dans le système éducatif. En Bretagne, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est très supérieur à la moyenne nationa...