Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont aujourd'hui l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à au...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; mineurs étrangers

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le droit aux prestations familiales des mineurs étrangers. En effet, le droit aux prestations familiales est refusé aux enfants par les caisses d'allocations familiales lorsqu'ils ne peuvent justifier d'une entrée régulière sur le territoire français....

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accessibilité des sites Internet des services publics. En effet, l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'accessibilité des...

Thèmes : justice ; procédures ; enfants. rapport. conclusions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport présenté en décembre 2008 au Comité des droits de l'enfant des Nations-unies par la Défenseure des enfants. En effet, elle a fait part de sa préoccupation sur la législation et la pratique dans le domaine de la justice des mineurs, qui tendent à préférer la répression aux mesures de préve...

Thèmes : syndicats ; ressources ; gestion. transparence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les informations publiées dans la presse indiquant que le président d'une organisation patronale pourrait avoir négocié avec cette même organisation une prime d'1,5 million d'euros brut, ainsi que la prise en charge des éventuelles conséquences fiscales, comme contrepartie de sa...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; instances internationales. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'emploi de la langue française dans les instances internationales. En effet, l'anglais y est de plus en plus utilisé, au détriment du français. Le secrétaire général de la francophonie a déploré l'utilisation de l'anglais, par ses propres membres, dans les organisations intern...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'aide au développement. Elle lui demande de lui indiquer quelles actions le Gouvernement a mené pour garantir que la politique d'aide au développement et de coopération réponde bien aux engagements internationaux pris en matière de développement à la Conférence internationale ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des exilés le long du littoral de la Manche et de la Mer du nord. La Coordination française pour le droit d'asile évalue leur nombre à 1 500 environ ; ils sont principalement afghans, érythréens, éthiopiens, irakiens, somaliens et ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la mise en oeuvre du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la Fonction publique. Elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale le nombre de fonctionnaires qui ont choisi d'utiliser ce dispositif pour quitter la fonction ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées ou retraitées souscrivant une complémentaire santé. En effet, les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire et les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur imp...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. En effet, ce projet menace le contrôle des finances publiques locales, qui constitue la mission essentielle des chambres régionales des comptes, qui sont le contrepoids indispensable à la décentralisation. Le lien entre les j...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de sa décision de supprimer le recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles et commerciales des cours d'appels à compter du 1er janvier 2010. En effet, cette mesure, prise sans aucune concertation préalable, aboutira à la suppression de cette profession. Ce sont 235 ét...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse dans les Côtes-d'Armor. En effet, dans les Côtes-d'Armor, alors que la protection judiciaire de la jeunesse compte dans ses rangs 42 personnes, la restructuration annoncée s'applique déjà dans le département puisque le seul foyer d'hébergement ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement versé aux médaillés militaires. En effet, cette décoration récompense des mérites éminents acquis au service de la Nation, elle devait « être le prix des services immenses » selon Louis-Napoléon Bonaparte. C'est le caractère honorifique et l'histoire de cet ordre qui justifient l'attri...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de la Commission sur le développement de La Poste, remis à M. le Premier ministre en décembre 2008. En effet, la commission avait pour mission d'identifier les forces et faiblesses de La Poste dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence au 1er janvier. Le prés...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; indépendance

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très vive inquiétude formulée par l'Union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature à propos de pressions qui seraient exercées sur certains procureurs généraux afin qu'ils présentent en urgence une demande de mutation. En effet, si les procureurs généraux sont nommés en conseil ...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des biens en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a permis que la majorité des deux tiers soit suffisante pour la gestion des biens alors que l'unanimité des indivisaires était requise, la vente des biens n'est pas permise par cette majorité des deux tiers et il a...

Thèmes : droit pénal ; statistiques ; condamnations. aide au séjour irrégulier

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjo...

Thèmes : automobiles et cycles ; aides de l'État ; contreparties

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la signature des accords de soutien à la filière automobile, apposée le 9 février 2009 en contrepartie d'un engagement des constructeurs automobiles d'arrêter les délocalisations et, si possible, de relocaliser, ainsi que l'a exprimé le président de la République lors d'une émission télé...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés en France, notamment pour joindre les organismes publics essentiels comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi. Mais les services après-vente, les banques, les assurances, ...