Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences de la politique publique sur la pratique sportive associative. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures concernant le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il semble prévu de supprimer l'échelon département...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir des directions régionales aux affaires maritimes (DRAM). En effet, la révision générale des politiques publiques pourrait conduire à la suppression des DRAM existant actuellement au profit de directions de façades maritimes (DFM). En France métropolitaine, ces DFM seraient au nombre de quatre....

Thèmes : État ; conseil des ministres ; nominations. parité. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations qui interviennent en conseil des ministres. Elle lui demande de lui indiquer le pourcentage de femmes et celui d'hommes nommés ou promus en conseil des ministres depuis le 17 mai 2007.

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de personnes placées en garde à vue. En effet, selon les informations publiées dans la presse, 577 816 personnes, résidantes en France et âgées de plus de 13 ans, ont été placées en garde à vue en 2008. Le nombre de personnes gardées à vue ne cesse de croît...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Distilbène ; victimes. indemnisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'absence en France de législation spéciale en matière de responsabilité des médicaments. En effet, trois récentes décisions rendues par la cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2007 mettent en avant les lacunes du droit français à ce sujet. La c...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; personnel diplomatique et consulaire. sécurité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du personnel diplomatique français en Israël et dans les territoires palestiniens. En effet, la presse s'est fait l'écho de plusieurs incidents, parfois violents, lors desquels des diplomates français ont été pris à partie, arbitrairement retenus, voire agressés, par les forces de ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; enfants. prise en charge. rapport. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport présenté en décembre 2008 au Comité des droits de l'enfant des Nations-unies par la Défenseure des enfants. En effet, elle souligne que l'offre de soins en psychiatrie infantile est marquée par « une grave insuffisance et une forte hétérogénéité régionale ». Le dispositif semble saturé, avec 800...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, la reconnaissance de cette pathologie reste difficile. La question de la prise en charge des patients, laissée au seul jugement des médecins-conseils, aboutit à des disparités de traitement qui ne font qu'accentuer le sentiment d'abandon et d'...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés juridiques liées à la kafala, et son application en droit français. En effet, la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale indique que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohib...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désherbant round up, fabriqué par la firme américaine Monsanto. En effet, une association et un agriculteur ont récemment demandé l'abrogation des autorisations de mises sur le marché de trois formulations de cet herbicide, employé par les agriculteurs et les jardiniers amateurs,...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel qui réduit à trois ans la durée du cursus, au lieu de quatre années actuellement. En effet, cette réforme semble ne s'inscrire que dans une logique purement comptable, qui risque de fragiliser l'enseignement professionnel. Les expérimentations conduites depuis 2001 on...

Thèmes : étrangers ; immigration ; enfants. rapport. conclusions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport présenté en décembre 2008 par la Défenseure des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations unies. En effet, la Défenseure des enfants indique dans ce rapport que, depuis la ratification par la France de la Convention intern...

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; délibérations. procédures

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation pris après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 4 juin 2009. En effet, des organisations syndicales de magistrats ont pu avoir connaissance du procès-verbal de la réunion du CSM, censé acter la réalité des débats et don...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie. En effet, ce projet semble avoir un objectif clair : réduire le nombre des chambres consulaires au risque de les affaiblir en les reléguant à ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. centres nautiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de mala...

Thèmes : droit pénal ; réglementation ; pornographie. champ d'application

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles 227-22, 227-23 et 227-24 du code pénal. En effet, trois responsables d'une exposition d'art contemporain ont récemment été renvoyés devant un tribunal correctionnel pour avoir présenté « des oeuvres à caractère pornographique et violent ». ...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; politiques communautaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent projet de décret par lequel le Gouvernement français envisage de modifier les conditions d'éligibilité des structures regroupant des collectivités locales aux financements du programme européen d'initiative communautaire « Leader+ ». En effet, selon ce projet de décret, le disp...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la prochaine réunion, en avril 2009 à Genève, de la Conférence d'examen de la déclaration de Durban, dite « Durban 2 ». En effet, la Conférence qui s'était déroulée en 2001 avait été l'occasion pour certains délégués de prononcer des déclarations anti-occidentales, a...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des ressortissants français incarcérés en république Dominicaine. En effet, il n'existe pas entre la France et la république Dominicaine d'accord pour le transfèrement des condamnés détenus. De ce fait, environ une vingtaine de ressortissants français sont détenus en république Dom...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en place des « jardins d'éveil », structures chargées d'accueillir les enfants de deux à trois ans, annoncée en novembre 2008. En effet, le taux de scolarisation des enfants de deux à trois ans ne cesse de diminuer. Nombreux sont ceux qui regrettent cette évolution et défendent au contraire l'...