Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la dépendance des personnes âgées. En effet, le retard pris par ce projet, pourtant annoncé par le Président de la République en juin 2007, ainsi que le silence du Gouvernement à ce sujet inquiètent vivement ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. En effet, une association de consommateurs a récemment publié dans sa revue un dossier sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. Il indiquait que certains pharmaciens, qui sont pourtant un maillon indispensable de la chaîne de soins et prennent une part dét...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement à La Réunion. coût

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le récent déplacement du chef de l'État dans la département de La Réunion pour présenter ses voeux à l'outre-mer. En effet, un journal a estimé que ce voyage aurait coûté plus de 1,6 million d'euros. Le journal estime les dépenses en transport à 815 0...

Thèmes : État ; gouvernement ; secrétariat d'État à la justice. attributions ministérielles

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État à la justice. En effet, le secrétaire d'État a récemment déclaré lors d'un entretien télévisé qu'il n'avait pas d'attribution ministérielle précise et qu...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; emploi irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les annonces rendues publiques lors de la conférence de presse du 25 novembre 2009. En effet, il a présenté un projet de loi, qui mettra notamment en place un " puissant arsenal de sanctions administratives ". Ainsi l'autorité administrative po...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball par les forces de l'ordre. En effet, alors que l'usage des armes à feu traditionnelles demeure exceptionnel, celui du flash-ball semble se banaliser. Or cette arme, même si elle est présentée par le ministre comme « non létale », est à l'or...

Thèmes : droit pénal ; corruption active ou passive ; lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par l'association Transparency international d'un classement des pays selon un indice de la corruption, dans lequel la France paraît être un des États les plus corrompus parmi les pays riches. Cette publication traduit assurément la très mauvaise réputation de notre pays. Elle lui demande donc de lui indiquer ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) à propos des conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, ils s'inquiètent de la disparité des moyens alloués ...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce faite par le Président de la République lors d'un entretien radiophonique le 1er avril 2009 de sa volonté de présenter « à l'été » un projet de loi « pour que les salariés qui ont contribué à la création de richesses dans l'entreprise participent davantage à la distribution des...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la lutte contre la prolifération des armes à feu en France, et notamment sur le fichier national automatisé nominatif, qui doit recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionné dans l'article L. 2336-6 du cod...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. En effet, selon la CNCDH, la législation française en vigueur (notamment les articles L. 622-1 et sui...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) à l'école. En effet, depuis plusieurs années, un tiers des départs à la retraite ne sont pas remplacé dans l'éducation nationale, ce qui affecte directement l'enseignement de l'EPS. Ainsi, pour la rentrée 2009, ce sont 150 postes et 550 postes de titulair...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désherbant round up, fabriqué par la firme américaine Monsanto. En effet, dans sa réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009, le ministre de l'agriculture indique que le round up ne contient pas de polyéthylène aminé (POE...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la détérioration de la situation des retraités du secteur public, dont ceux de la RATP. En effet, particulièrement touchés par la crise économique et sociale, ils ont vu leur pouvoir d'achat diminuer considérablement, largement amputé par l'augmentati...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que pose la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. En effet, les cartes « export » des véhicules d'occasion destinés à l'exportation ont été supprimées à compter du 15 octobre 2009 et elles ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. En effet, la France avait pris l'engagement de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide des pays pauvres en 2012. Mais cette échéance a été repoussée et il faut constater que l'aide au dével...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision prise par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Turquie. Intervenant à la suite de la réception au Sénat d'une ...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; EPAD. président. limite d'âge

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), paru au Journal officiel du 20 novembre 2009, et notamment son article 25 qui indique que l'administrateur général du CNAM, en fonctio...

Thèmes : armes ; vente ; pistolets à impulsion électrique. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation et la généralisation du pistolet électrique taser X 26. En effet, cette arme administre une décharge de 50 000 volts. Cet équipement est considéré, en France, comme une arme non létale. Mais l'absence de dangerosité du taser, qui reproduit la kérauno-par...