Danielle Bousquet
Question N° 73461 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État à la justice. En effet, le secrétaire d'État a récemment déclaré lors d'un entretien télévisé qu'il n'avait pas d'attribution ministérielle précise et que « la situation ne peut pas s'éterniser ». Elle lui demande donc de lui indiquer quand seront définies les attributions du secrétaire d'État à la justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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