Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; perspectives. Saint-Brieuc

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc. En effet, le personnel pénitentiaire s'inquiète de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui pourrait entraîner la fermeture de cet établissement pénitentiaire. La RGPP viserait à concentrer les déten...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de médecins ophtalmologistes. En effet, les délais d'attente pour un rendez-vous sont parfois très longs et les dépassements d'honoraires sont fréquents du fait du manque criant d'ophtalmologistes. Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins pourraient aggrave...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. dissémination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas de trois parcelles de maïs, couvrant une trentaine d'hectares, qui ont été ensemencées par un lot de semences dans lequel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a détecté des traces d'OGM. La traçabilité a permis d...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; enquête préliminaire. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'expérimentation que serait en train de mener le parquet de Paris dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, le parquet a annoncé que le procureur veut adresser des éléments de l'enquête aux avocats des personnes mises en cause dans cette enquête avant tout...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; allègements de charges. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les allègements de charges des entreprises. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour l'année 2010, le rapporteur spécial de la commission des finances a déclaré, à propos des allègements de charges des entreprises : « Ce...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, une association de consommateurs a mené une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriel...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un exam...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. coût

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne. Dans un contexte de crise économique et de très forte contrainte budgétaire, le montant des dépenses engagées paraît très élevé. Selon l'étude, les...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sommet mondial sur l'alimentation qui s'est déroulé du 16 au 18 novembre 2009 à Rome dans l'indifférence quasi-générale. En effet, alors que plus d'un milliard de personnes dans le monde souffre de la faim, aucune mesure significative ni aucun financement précis ne sont ressortis de ce somme...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; procureurs de la République. déclarations publiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un entretien accordé récemment par un procureur de la République sur l'antenne d'une radio nationale. En effet, au cours de cet entretien, le magistrat s'est exprimé sur plusieurs affaires, classées ou en cours. L'article 11 du code de procédure pénale indique « qu'a...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'une modernisation de la capacité en droit. En effet, cette formation exclusivement juridique est ouverte à tous sans condition de diplôme et demeure un formidable moyen d'insertion sociale pour beaucoup. Mais le régime de cette formation est actuellement fixé par deux d...

Thèmes : droit pénal ; complicité ; violences filmées. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 222-33-3 du code pénal, créé par l'article 44 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vise spécifiquement une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne, notamment à l'aide d'un téléphone po...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de suicides dans les prisons françaises. L'Observatoire international des prisons a comptabilisé 36 suicides depuis le 1er janvier 2009, ce qui signifierait une hausse de 31 % par rapport à 2008, alors que le nombre de suicides était déjà passé de 96 en 2007 à 11...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; Centre national d'archéologie urbaine. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Centre national d'archéologie urbaine (Cnau). En effet, ce centre, fondé en 1984, est un service central du ministère de la culture et de la communication, situé à Tours, qui relève de la direction de l'architecture et du patrimoine. Le Cnau est un centre de réflexion méthodologique et d'infor...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; emplois de direction. nomination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nomination du nouveau directeur d'un important établissement public de santé mentale de l'est de la France. Cette nomination doit être effective au 1er janvier prochain. Elle suscite l'émoi et l'incompréhension, notamment au sein du monde psychiatrique, eu égard à l'activisme déployé par ce fonctionnair...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. rapport au Parlement. publication

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des contrats d'assurance-vie en déshérence, qui sont gérés par les compagnies d'assurances. En effet, de nombreux contrats ne sont pas réclamés, faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré ou pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité. Les ...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur catholique. En effet, en réponse à une interrogation sur la portée de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement sup...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs de justice exercent aujourd'hui leur fonction de manière bénévole. Aujourd'hui, compte tenu des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs missions (abonnements divers, photocopies, publications, téléphone, Internet), il arri...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Pour permettre aux copropriétés de faire face aux...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les assurances complémentaires santé obligatoires. En effet, elle n'a pas répondu aux précédentes questions écrites sur ce sujet, alors que ce dossier est très important pour les couples dont les deux conjoints ne travaillent pas dans la même entreprise mais doivent chacun souscrire à cette obligation, lor...