Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; militaire franco-marocain incarcéré. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un ancien officier de l'armée de l'air marocaine, citoyen franco-marocain âgé de soixante-treize ans et décoré de la Légion d'honneur, qui a été condamné en 2008 à douze ans de prison, apparemment simplement pour avoir écrit au roi du Maroc une lettre plaidant la cause d'anciens ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; ivoire. trafic. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le trafic d'ivoire, en particulier depuis les pays d'Afrique. En effet, selon certaines estimations, au moins 30 000 éléphants, sur une population totale d'environ 470 000, sont tués chaque année pour alimenter le commerce illégal de l'ivoire. Le trafic d'ivoire et de gibier semble être devenu ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement des visites médicales prescrites notamment pour raisons médicales dans le cadre du renouvellement du permis de conduire. En effet, ces visites devant un médecin agréé par la préfecture, pourtant obligatoires, ainsi que les examens médicaux complémentaires, ne font pas l'objet d'un remb...

Thèmes : langue française ; orthographe ; réforme. diffusion

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'orthographe, qui a été simplifié par la « rectification » initiée par la délégation générale à la langue française et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1990. En effet, cette réforme donne la possibilité d'écrire des termes français selon deux manières différentes, une trad...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. En effet, la situation de la médecine générale est vraiment grave et les moyens de formation des futurs médecins généralistes ne répondent pas aux besoins de santé de la population. La nomination de huit nouveaux ens...

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; cours. historique

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes déclarations du Président de la République, qui a mentionné, lors d'un entretien dans un magazine, que l'euro avait été introduit en France à parité avec le dollar en 2001. Pourtant, c'est le 31 décembre 1998 qu'ont été adoptés les taux de conversion fixes et irrévocables en...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; décomptes. lisibilité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration, d'une part, du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les actes médicaux effectués par les médecins, les biologistes et les radiologues auquel s'ajoute la participation forfaitaire...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente garde à vue d'une avocate, poursuivie pour violation du secret professionnel, et qui a, selon son témoignage et celui du bâtonnier, été convoquée par la police judiciaire selon un « faux prétexte » et gardée dans des conditions qui portaient atteinte à sa ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme des lycées pour l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, les professeurs s'inquiètent vivement pour l'avenir de cette discipline, vouée à demeurer optionnelle avec un horaire hebdomadaire réduit à 1 heure 30, soit une diminution de près de 50 ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; opposant incarcéré. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un intellectuel chinois, récemment condamné à onze ans de prison pour subversion du pouvoir de l'État, après la publication de la « charte 08 », un texte inspiré de la charte 77 des dissidents tchécoslovaques, réclamant la démocratisation de la Chine. Les États-unis ont dénoncé f...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensionnés de la marine marchande demandent l'abandon de la notion d'irrévocabilité de la pension de retraite anticipée et la possibilité pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée à la suite d'un ...

Thèmes : défense ; marine ; porte-hélicoptères. Jeanne d'Arc. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le navire-école de la marine française la Jeanne d'Arc, qui a récemment entamé son dernier tour autour du monde. En effet, ce croiseur porte-hélicoptère, construit à Brest entre 1959 et 1961, a parcouru 3,2 millions de kilomètres et a formé 6 400 aspirants. Il a accueilli de nombreuses personnalités, Léopold Sédar Seng...

Thèmes : logement ; logements vacants ; réquisition. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les réquisitions de logements vides. En effet, touchés par la spéculation immobilière, la hausse des loyers, l'insuffisance de logements sociaux, de plus en plus de personnes modestes sont contraintes de se loger dans des centres d'hébergement, à l'hôtel, dans un logement de fortune ou e...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, la crise économique, l'augmentation importante du chômage et la baisse du pouvoir d'achat frappent de plein fouet l'ensemble de nos concitoyens, et certains ne par...

Thèmes : audiovisuel et communication ; journalistes ; revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes en France. Dans une lettre ouverte adressée récemment au Président de la République, trois organisations syndicales de journalistes demandent une réforme législative qui viserait à reconnaître l'indépendance juridique des équipes rédactionnelles quelles que soient la...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; prévenus. comparution. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'une audience qui s'est récemment tenue à la cour d'appel de Versailles, et lors de laquelle un prévenu, incapable de bouger, a comparu sur un brancard. Alors que son état de santé avait été jugé manifestement incompatible avec la détention par le méd...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de régularisations auxquelles il a été procédé chaque année depuis 1995. Elle lui demande également d'indiquer quelles parts représentent les r...

Thèmes : État ; Constitution ; article13. nominations aux emplois civils et militaires. loi organique. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi organique mentionnée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, concernant les modalités de contrôle du pouvoir de nomination du président de la République « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Elle lui demande donc de lui ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exce...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués pour les découverts bancaires. En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. Si ces frais fixes, qui peuvent aller de 5...