Danielle Bousquet
Question N° 68519 au Ministère de l'Immigration

Question soumise le 12 janvier 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de régularisations auxquelles il a été procédé chaque année depuis 1995. Elle lui demande également d'indiquer quelles parts représentent les régularisations par le travail (notamment en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), les admissions exceptionnelles au séjour accordées à titre humanitaire et les titres de séjours délivrés pour liens personnels et familiaux.

Réponse émise le 30 mars 2010

L'étranger qui demande un premier titre de séjour doit être en possession d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par un consulat préalablement à sa venue en France. Il doit donc être en situation régulière. Ce principe comporte toutefois des possibilités de dérogation, soit en vertu de la loi, soit en vertu du pouvoir général d'appréciation du préfet. Les catégories dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut se voir reconnaître un droit au séjour, sont diverses : demandeur d'asile obtenant le statut de réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire, étranger admis pour motifs de santé, étranger devenant parent d'enfant Français, jeune majeur entré mineur en France avant l'âge de treize ans ou confié à l'aide sociale à l'enfance, victimes de traite... Mais les étrangers relevant de ces catégories peuvent détenir ou non un visa et l'outil statistique existant est conçu pour distinguer les délivrances de carte par catégorie, mais non selon le statut préalable, régulier ou non, du bénéficiaire. Concernant plus particulièrement l'admission au séjour au titre des liens privés et familiaux, prévue à l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le nombre annuel de délivrance de cartes de séjour pour la période 2001-2008 est retracé dans le tableau ci-dessous :

Le nombre plus important constaté pour l'année 2006 résulte de l'application de la circulaire du 13 juin 2006, qui avait prévu, à titre exceptionnel et temporaire, l'admission au séjour de parents d'enfants scolarisés répondant à un certain nombre de critères. En ce qui concerne l'admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale, introduite à l'article L. 313-14 du CESEDA, par la loi du 24 novembre 2006, et dont les effets n'ont pu être mesurés qu'à partir de juillet 2008, 900 cartes de séjour ont été délivrées au second semestre de 2008 et 2 100 en 2009 (année pleine). Pour ce qui est de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, introduite dans le CESEDA par la loi du 21 novembre 2007, 2 500 titres de salariés ont été délivrés en 2008. Le recensement pour l'année 2009 est en cours.