Danielle Bousquet
Question N° 72737 au Ministère des Relations avec le Parlement (retirée)

Question soumise le 2 mars 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi organique mentionnée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, concernant les modalités de contrôle du pouvoir de nomination du président de la République « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Elle lui demande donc de lui indiquer si cette loi organique sera rapidement présentée aux assemblées parlementaires ou si la volonté d'encadrer les prérogatives du président de la République, affichée lors de la réforme constitutionnelle qui a permis l'inscription du cinquième alinéa de l'article 13 dans la Constitution, n'était que purement formelle.

Retirée le 23 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)