Danielle Bousquet
Question N° 63566 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes en France. Dans une lettre ouverte adressée récemment au Président de la République, trois organisations syndicales de journalistes demandent une réforme législative qui viserait à reconnaître l'indépendance juridique des équipes rédactionnelles quelles que soient la forme de presse et la taille de l'entreprise médiatique. Ils demandent également de veiller à ce que les aides publiques à la presse servent réellement à accompagner des politiques volontaristes privilégiant la qualité de l'information et la sauvegarde des emplois et de garantir des ressources pérennes pour que les services publics de radio et de télévision remplissent pleinement l'intégralité de leurs missions. Ils souhaitent enfin que les missions de l'audiovisuel extérieur de la France soient confirmées dans toute leur plénitude et leur diversité. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications des organisations syndicales des journalistes.
Réponse émise le 6 avril 2010
Actuellement, aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne reconnaît juridiquement la notion d'équipe rédactionnelle au sein des rédactions des médias d'information afin de lui accorder une indépendance, a priori, à l'égard du directeur de la publication et des actionnaires. La jurisprudence ne cite les termes « d'équipe rédactionnelle » que lorsqu'elle est conduite à rechercher la qualité de journaliste d'un collaborateur d'un média d'information. Afin de permettre aux journalistes travaillant au sein d'une rédaction de participer à certaines prises de décisions notamment concernant la ligne éditoriale d'un titre de presse ou d'un bulletin d'information, certains médias se sont dotés d'outils tels qu'une société de rédacteurs ou une société de journalistes, dont les compétences et les pouvoirs varient selon les accords internes conclus et notamment les modalités de coopération définies conjointement entre les journalistes et la direction. Par ailleurs, le statut dont jouissent les journalistes constitue une garantie d'indépendance puisqu'il facilite leur départ d'une entreprise dont ils ne partagent plus les valeurs (clause de conscience, clause de cession). L'éventuelle reconnaissance de l'indépendance des équipes rédactionnelles, qui tiendrait à leur reconnaître pleine compétence pour définir la ligne éditoriale, remettrait en cause les mécanismes de responsabilité tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, le directeur de publication ou l'éditeur n'est aujourd'hui appelé, en premier, en responsabilité que parce qu'il lui appartient de décider du contenu d'un titre de presse. Toute évolution juridique dans la prise de décision au sein d'un média d'information ne pourrait que se traduire par une évolution concomitante de la chaîne de responsabilité. S'agissant de la pérennité des ressources allouées à l'audiovisuel public, notamment pour tenir compte du besoin de financement accru du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public (ex : redevance audiovisuelle), une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique sûre et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. L'ensemble du financement public de France Télévisions est défini dans le plan d'affaires pluriannuelde France Télévisions qui fait partie de l'avenant pour la période 2009-2012 apporté au contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui dotera la société de ressources publiques lui permettant de faire face aux besoins issus de ses missions de service public. Par ailleurs, s'agissant de Radio France, le COM 2010-2014, en cours de négociation, fournira à la société une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. D'ores et déjà, pour 2010, la dotation publique inscrite en loi de finances initiale est en progression de 2,8 % par rapport à celle perçue en 2009. Enfin, concernant l'audiovisuel extérieur de la France, sa réforme ambitieuse décidée par le Président de la République à l'été 2007 a abouti à la constitution du groupe de l'audiovisuel extérieur autour de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF). La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné toute légitimité à la société holding AEF pour accomplir sa mission. Ainsi, AEF est désormais une société nationale de programme dont la mission est « de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale ».
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