Danielle Bousquet
Question N° 69758 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensionnés de la marine marchande demandent l'abandon de la notion d'irrévocabilité de la pension de retraite anticipée et la possibilité pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée à la suite d'un accident du travail maritime, de recouvrer à partir de 50 ans le bénéfice de la rente d'invalidité accident avec leur pension sur la caisse de retraites des marins. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend modifier sa position exprimée dans une réponse à une précédente question écrite, publiée au Journal officiel du 19 mai 2009, et changer le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Réponse émise le 13 avril 2010
La pension de retraite concédée par anticipation (PRA) sur la caisse de retraite des marins est attribuée au marin atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la profession de marin. Elle est attribuée sans condition d'âge, sous réserve de réunir 15 annuités de service maritime. La PRA permet au marin invalide d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité accident du travail maritime (PIA). Toutefois, s'il est déjà titulaire d'une telle pension, il a la possibilité de choisir le maintien du bénéfice de cette pension ou la concession d'une pension de retraite anticipée si celle-ci est plus avantageuse. L'interdiction des deux types de pension découle du caractère anticipée de la pension. Y déroger conduirait à une nouvelle rémunération. Une modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins n'est pas envisagée.
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