Danielle Bousquet
Question N° 72473 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la lutte contre la prolifération des armes à feu en France, et notamment sur le fichier national automatisé nominatif, qui doit recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionné dans l'article L. 2336-6 du code de la défense. À la suite de la question écrite n° 42523 du 24 février 2009 restée sans réponse, elle lui demande de lui indiquer quand sera publié le décret déterminant les modalités d'application de l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.