Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière du vin rosé. En effet, elle souhaiterait comprendre les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à accepter le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour p...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. Saint-Brieuc

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des personnels de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Saint-Brieuc, à la suite de l'audit réalisé par l'inspection générale de la police nationale, qui préconiserait la fermeture dès le 1er septembre 2009 de dix détachements d'unités motocy...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; CNAPS. suppression. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences qu'entraînerait la suppression du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). En effet, cette instance, créée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et mise en place seulement en 1997, est ...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'évolution et la rémunération des greffiers en France. En effet, la réforme de la carte judiciaire, décidée avec brutalité et sans concertation, va contraindre beaucoup d'entre eux à se déplacer à cause de la fermeture de leur tribunal. Cette « mutation » doit s'accompagner de mesure...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département des Côtes-d'Armor.

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance et sur la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le président de la République lors du discours du 9 juin 2007 à Tours, afin de prendre en charge la dépendance. En effet, il est...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qui lui a été remis le 20 janvier 2009 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC). Créé en 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Il a été conçu comme un outil per...

Thèmes : Parlement ; lois ; vote. procédure d'urgence. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'application de la procédure d'urgence pour le vote des textes. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de fois par année où l'urgence a été déclarée sur un texte depuis 1997 et dans quelle proportion cette disposition a été utilisée par rapport aux textes pour lesquelles elle n'a ...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, a rendu publique une circulaire du ministère de la justice qui prévoit la suppression de 44 TASS. Cette réforme, organisée pour l'instant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé et sports : services extérieurs ; directions départementales. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes que suscite la réorganisation des services de l'État dans le département et la suppression de la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). L'État serait, certes, susceptible de réaliser des économies mais au détriment d'un service public de qualité et de proximité. Les a...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les statistiques sur le surendettement des ménages. En effet, il est difficile de connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France dans chaque département et son évolution mois par mois ou trimestre par trimestre. Pourtant ce chiffre pourrait être un indica...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 3 000 professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, cette mesure va priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées, qui ne couvriraient plus tout le territoire, et risque de conduire à terme à la suppression des RASED. Cette déc...

Thèmes : élections et référendums ; élections européennes ; abstentionnisme. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le prochain scrutin pour l'élection des députés européens. En effet, l'abstention, à ce scrutin particulièrement, ne cesse d'augmenter de façon très importante. De 39,3 % en 1979, elle a atteint 47,3 % en 1994, 53 % en 1999 et plus de 57 % en 2004. Cela signifie que moins d'un citoyen sur deu...

Thèmes : politique extérieure ; Japon ; peine de mort. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application de la peine de mort au Japon. En effet, sans tenir compte de l'opinion mondiale ni des organisations internationales, le Japon continue à condamner à mort des criminels et à les enfermer pendant des dizaines d'années dans des prisons en attendant leur exécution. Le rythme des exéc...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport spécial de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié au Journal officiel du 2 décembre 2008, en application du 3e alinéa de l'article 7 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 qui crée la CNDS. Ce rapport rappelle les recommandations que la commission a formulées, ...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du financement des emplois des auxiliaires de vie dans le secteur médico-social et plus particulièrement sur le dispositif de prise en charge des personnes handicapées maintenues à domicile et les limites de la tarification de l'aide humai...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un « groupe d'experts » dans le cadre de la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles pour adapter la législation actuellement en vigueur. Le président de la Commission nationale de l'informatique et d...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département des Côtes d'Armor dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La création d'une agence régionale de santé et d'une direction régionale de la cohésion sociale, a...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode d'indexation du tarif du gaz. En effet, le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Or, depuis plusieurs mois, le prix du baril de pétrole est en très net recul, mais la répercussion de cette ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient désormais au dernier employeur de paye...