Danielle Bousquet
Question N° 43780 au Premier Ministre
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qui lui a été remis le 20 janvier 2009 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC). Créé en 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Il a été conçu comme un outil permettant d'orienter les enquêtes, d'identifier les auteurs d'infractions et d'établir des statistiques de l'activité de police. Il est également un instrument d'enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, il peut être consulté à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de nombreuses professions sensibles. La consultation du STIC dans le cadre d'enquête administrative est susceptible de concerner aujourd'hui plus d'un million d'emplois. Mais, à l'occasion de contrôles opérés pendant plus d'un an et de l'envoi d'un questionnaire à des tribunaux de grande instance, la CNIL a eu l'occasion de constater de nombreux dysfonctionnements et notamment le manque de rigueur dans la gestion du STIC, ainsi qu'une absence de prise en compte des conséquences graves qui en découlent pour les personnes. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement les propositions formulées par la CNIL dans son rapport.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les fichiers sont un outil de travail quotidien pour les services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la part de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales, (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des donnée). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives relatives aux salariés ou fonctionnaires exerçant des professions sensibles, elle est strictement encadrée et des textes juridiques fixent précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également pris deux initiatives importantes au cours des derniers mois. Il a été proposé au ministre de la justice, en septembre 2008, de constituer un groupe de travail pour améliorer les transmissions d'informations entre la police et la justice concernant le STIC. Par ailleurs, le ministre a décidé de réactiver le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie, qui a présenté ses recommandations au mois de décembre 2008. Après une étude approfondie de son rapport, le ministre a annoncé adhérer à l'essentiel des recommandations, dont la mise en oeuvre sera entreprise à partir de cette année, en liaison avec les propositions faites par la CNIL, pour améliorer la saisie, la mise à jour et le contrôle des données figurant dans les fichiers et notamment dans le STIC. Dans le prolongement du rapport du groupe de travail, la ministre a également décidé de créer un service d'audit et de contrôle au sein du ministère de l'intérieur, qui aura pour mission de veiller au respect du droit des fichiers dans l'ensemble des services du ministère. Ce service sera constitué de membres de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection technique de la gendarmerie nationale et de magistrats désignés par la garde des sceaux.
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