Danielle Bousquet
Question N° 44233 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un « groupe d'experts » dans le cadre de la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles pour adapter la législation actuellement en vigueur. Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'inquiète de la composition de ce groupe d'experts. En effet, quatre des cinq personnes composant ce groupe sont issues soit de sociétés américaines soit de cabinets d'avocats défendant principalement les intérêts de sociétés américaines. Pourtant les modifications de la directive de 1995 pourraient affecter le cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles et ce groupe d'experts sera conduit à travailler sur des pouvoirs touchant le « 3e pilier » en Europe et, par conséquent, à des domaines régaliens. Il paraît difficilement concevable que ce groupe puisse être composé, au quatre cinquièmes, de personnalités ayant des liens privés plus ou moins directs étrangers à l'Union européenne. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier et si le Gouvernement entend agir pour que la Commission européenne revienne sur la composition de ce groupe.
Réponse émise le 31 mars 2009
À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre 2009. Depuis lors, il a en effet été dissous. A l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai 2009, serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.
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