Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. En effet, les mesures du plan maladies rares ont constitué une étape importante pour les patients atteints de maladies orphelines et leurs familles. Ce plan a permis d'engager de nombreuses actions...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'institution d'un ordre national des infirmiers. En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation....

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne pourrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année, modifiant la directive 68/151/CEE et supprimant l'obligation de parution d'annonces judic...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national non concédé, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact envir...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; élections. déroulement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les élections législatives qui se sont déroulées en Russie. En effet, le chef de la mission d'observation de l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a estimé qu'elles étaient loin de répondre aux critères de l'OSCE, et un porte-parole du g...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale en France. En effet, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes attach...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les interrogations qui pèsent sur l'avenir du service des droits des femmes et de l'égalité, dépendant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et sur les menaces d'éclatement ou de suppression des échelons départementaux...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que connaissent les collectivités territoriales en matière de mise en conformité de leurs structures d'assainissement. En effet, l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste d...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) annoncée le 21 mai 2008, présentée au conseil scientifique le 9 juin et qui devait être avalisée par le conseil d'administration le 19 juin 2008. Par le biais de cette restructuration, l'organisme symbole d'une recherche...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des personnels territoriaux de catégorie C. En effet la mise en oeuvre du protocole d'accord, signé par le ministre de la fonction publique et des organisations syndicales en janvier 2006, a abouti à la création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, réservé aux seuls p...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des contrats de droit privé de courte durée, ou précaires de droit public, appelés « emploi vie scolaire » et « auxiliaire vie scolaire » (EVS et AVS), crées en 2004. En effet, la précarité de ces emplois pose aujourd'hui problème à leurs titulaires. Certains contrats ont pris fin en cours d'année s...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 14 de la loi et précisant les conditions d'application de ladite loi, n'a toujours pas été publiée, et le contrôleur général n'a tou...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, qui a créé des primes modulables. Elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale quel bilan le Gouvernement peut dresser de la mise en place de cette prime...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'emploi des seniors. En effet, selon l'organisme statistique européen Eurostat, le taux d'emploi des 55-64 ans en France reste inférieur de 5,5 points à la moyenne de l'Union européenne. Avec un taux d'emploi de 38,1 % pour les 55-64 ans en 2006, la France se situe très largement en des...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermeture qui pèsent sur les centres départementaux de Météo France et notamment sur celui de Trémuson (Côtes d'Armor). En effet, la direction de Météo France a récemment présenté un plan décrivant l'évolution de ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; aumôniers. effectifs de personnel

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, la population carcérale augmente de façon alarmante. Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France, soit une augmentation de 1,1 % par rapport au mois précédent. Mais aucune création de poste d'aumôniers dans le...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés en 1999, les SPIP participent dans chaque département à l'accompagnement indispensable des personnes placées sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire. En 2006 l'inspection générale des services judiciaires a réalis...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités qui représentent plus de 13 millions de personnes en France. D'une part, la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation et, d'autre part, ils sont confrontés, comme les autres citoyens, à des h...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; recrutement. perspectives

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des auxiliaires de vie scolaire. En effet, l'éducation nationale a l'obligation d'accueillir tous les enfants handicapés. Or les AVS ne sont pas nommés dès la rentrée scolaire, ce qui ne facilite pas l'intégration d'enfants déjà fragilisés qui se voient contraints d'effe...