Danielle Bousquet
Question N° 15145 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, la population carcérale augmente de façon alarmante. Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France, soit une augmentation de 1,1 % par rapport au mois précédent. Mais aucune création de poste d'aumôniers dans les prisons ne semble envisagée. Pourtant, les aumôniers des prisons inscrivent leur action dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose, dans son premier article, que la République garantit le libre exercice des cultes. La liberté de recevoir une assistance spirituelle et de pratiquer une religion pour les détenus qui le souhaitent est donc une expression majeure de la liberté de conscience. Les aumôniers représentent, par leur présence et leur travail, un espace de spiritualité, loin des dérives prosélytes et radicales incontrôlées. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les aumôniers dans les prisons, afin d'y favoriser une pratique religieuse tolérante et s'inscrivant dans les lois de la République.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est portée à la liberté de pratiquer une religion et de recevoir une assistance spirituelle en prison. Cette dimension a été prise en compte par un ensemble de mesures d'aménagement de l'exercice du culte prises par l'administration pénitentiaire : formations d'appui et d'accueil des nouveaux aumôniers mises en place dans les directions interrégionales pour permettre aux aumôniers de tous les cultes d'avoir des repères clarifiés sur leur exercice en milieu pénitentiaire ; réglementation de l'exercice du culte musulman. En effet, celui-ci, du fait d'une implantation plus récente en milieu pénitentiaire nécessitait des aménagements (objets de culte autorisés en prison, port des vêtements religieux, organisation des prières collectives et des fêtes religieuses, utilisation des tapis de prières...) ; désignation de correspondants pour les cultes en directions interrégionales, pour permettre une plus grande dynamique et faciliter le relais avec l'administration pour les aumôniers régionaux ; concertation accrue avec les aumôniers nationaux sur la gestion et la répartition de leurs ressources : ceux-ci sont régulièrement consultés sur cette question et sur celle de l'exercice du culte en détention par le directeur de l'administration pénitentiaire ; modernisation du statut des aumôniers rémunérés. En outre, comme l'honorable parlementaire l'indique, la mise en place de l'exercice des cultes en milieu pénitentiaire résulte directement de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905, et du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi : « Pourront, toutefois, être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». L'administration pénitentiaire doit donc permettre l'exercice du culte des personnes qui lui sont confiées par la justice. L'action de l'administration doit toutefois s'inscrire dans le respect des grands principes de neutralité et d'égalité. Deux dispositifs répondent à cette exigence : un recueil des demandes cultuelles des personnes détenues, recueil totalement anonyme, qui permet de corréler le recrutement des aumôniers aux besoins exprimés par les personnes détenues. Ce dispositif permettra progressivement de mieux répartir les ressources d'aumônerie. À cet égard, un amendement parlementaire a été voté lors des débats sur le budget de la justice 2008, et sa répartition a permis de mieux équilibrer le recrutement d'aumôniers au profit du culte musulman, encore déficitaire dans les établissements pénitentiaires : la mise en place de salles polycultuelles en détention dont l'objectif est d'offrir à tous les cultes sans distinction un lieu de célébration des offices, dans des conditions identiques de respect et d'accès pour personnes détenues. Ce lieu, identifié et aménagé, permet aux aumôniers des différents cultes de répartir l'usage de la salle polycultuelle en accord avec le chef d'établissement. En outre, l'utilisation d'un local partagé entre les différentes religions invite la population pénale à ne pas vivre le fait religieux en termes de rivalité des religions entre elles, mais de respect réciproque de la liberté de conscience et de religion auquel chacun a droit. Enfin, le projet de loi pénitentiaire permettra à la représentation nationale de reconnaître formellement le principe de la liberté de culte des personnes détenues.
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