Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; nombre. limitation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport de la commission sur la « modernisation des commémorations » présidé par l'historien André Kaspi, remis en novembre 2008. En effet, la commission « Kaspi » juge les commémorations publiques ou nationales trop fréquentes. Elle suggère de ramener les commémorations nationales...

Thèmes : droit pénal ; réglementation ; privation de liberté. garanties légales. réforme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt prononcé le 10 juillet 2008 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, dans cet arrêt (affaire Medvedyev et autres contre France), la CEDH indique au 61e paragraphe que « force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une ...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes des organisations syndicales de transporteurs routiers concernant la pérennité des régimes de congé de fin d'activité et l'avenir du dispositif mis en place en 1996 pour compenser la pénibilité et la dangerosité des métiers concernés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures l...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionnée par le ministre de l'intérieur dans une réponse à la question écrite n° 10533 sur le contrôle des armes, parue au Journal officiel du 4 m...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la médecine vasculaire. En effet, cette médecine n'est pas actuellement référencée comme spécialité, ce qui pourrait amener, à terme, à sa disparition alors que plus de six millions de patients sont examinés chaque année par les médecins vasculaires. D...

Thèmes : justice ; greffiers ; heures supplémentaires. paiement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers. En effet, certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à six-cents heures supplémentaires non rémunérées en peu de temps, sans pour autant bénéficier de contrepartie. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le pa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialessur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, qui crée un fichier dénommé « Edvige ». En effet, il organise le fichage généralisé et systématique, de données à caractère personnel, des personnes physiques ou morales âgées de 13 ans ou plus, impliquées dans le monde politique...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est venu en séance à l'Assemblée nationale pour rattraper ce retard en matière de...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de la filière veau. En effet, après deux années de crise économique, une reprise de la consommation de viande de veau était attendue pour l'année en 2008. La baisse du pouvoir d'achat des Français a, au contraire, aggravé la baisse de la consommation entamée depuis plusieurs ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative e...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un arrêté ministériel concernant les entrepôts classés soumis à déclaration, qui doit prochainement remplacer une circulaire ministérielle datant de 1987. En effet, il semble que cet arrêté prévoie, sans aucune concertation avec...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport présenté par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. En effet, le rapport indique que la justice française souffre d'un manque criant de moyens pour mener ses missions. Notre pays apparaît le plus souvent bien mal classé, quels que soient les critères ret...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul des indemnités qui peuvent être allouées aux maires, aux adjoints et à certains conseillers municipaux. En effet, selon les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité aux adjoints et...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de valorisation des revenus de la profession d'infirmier libéral et sur les conséquences qui en découlent sur la santé publique. En effet, une convention nationale a été signée en juin 2007 par les quatre syndicats représentatifs, l'Union nationale des caiss...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les violences faites aux femmes. En effet, malgré la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, la situation se dégrade. 166 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons en 2007, contre 137 en 20...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du jeune étudiant franco-palestinien Salah Hamouri. En effet, il est détenu depuis 2005 par les autorités israéliennes, accusé de ''projet terroriste'', pour avoir procédé à des ''repérages'' autour du domicile d'un leader d'une organisation politique. Il vient d'être condamné le 1...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destiné...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoit une exception pour les constat...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; droits de l'Homme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question du respect des droits humains en Syrie. En effet, la France est traditionnellement très attentive au sort des Libanais détenus en Syrie, qu'ils aient été incarcérés pendant la guerre civile au Liban ou au lendemain de celle-ci. Les autorités françaises on...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences et vie de la terre (SVT), et notamment de l'Association des professeurs de biologie et de géologie. En effet, il semblerait que dans le cadre d'une réforme de la classe de seconde, les SVT puissent être retirées des disciplines obligatoires. Pourtant cette discipl...