Danielle Bousquet
Question N° 27272 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de valorisation des revenus de la profession d'infirmier libéral et sur les conséquences qui en découlent sur la santé publique. En effet, une convention nationale a été signée en juin 2007 par les quatre syndicats représentatifs, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et approuvée par le ministère. Elle prévoyait une revalorisation tarifaire au 1er août 2008. Cependant le ministère ainsi que l'UNCAM n'ont toujours pas réuni les conditions de signatures pour un avenant tarifaire conventionnel qui permettrait de mettre en place des nouveaux tarifs. Cet avenant, indispensable depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, implique une période probatoire d'observation de 6 mois. De ce fait, la profession d'infirmier libéral qui assure 75 % des soins prodigués aux personnes en situation de dépendance, a accumulé des retards considérables en matière de revalorisation des revenus. Cette situation est très préoccupante, compte tenu de la hausse du prix des carburants et de l'iniquité de traitement des infirmiers libéraux vis-à-vis des autres professions de santé. Les frais de déplacement constituant le premier poste de dépense de cette profession, il existe un risque que ce personnel soit tenté d'opérer une sélection des patients en fonction de leur éloignement, et ce sont les patients les plus isolés qui risquent de subir les conséquences de cet immobilisme. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accorder une revalorisation des honoraires.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La convention nationale liant les infirmiers libéraux à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comportait d'importantes revalorisations tarifaires : la revalorisation des honoraires d'ores et déjà accordée aux infirmiers représente 150 millions d'euros. Un premier avenant, signé le 4 septembre 2008 (approuvé par arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2008), comporte, comme cela était annoncé par la convention, une seconde et importante vague de revalorisations tarifaires, en même temps que la mise en oeuvre des modalités précises de régulation de l'offre de soins infirmière. Ce texte présente un double intérêt pour la profession et l'assurance maladie : la définition et la mise en oeuvre de la régulation démographique de l'offre de soins infirmiers, avec des restrictions au conventionnement dans les zones surdotées et des dispositions incitatives pour l'installation ou le maintien en zones très sous-dotées et, en contrepartie, une nouvelle vague de revalorisations tarifaires, prévue par les partenaires conventionnels au mois d'avril 2009. Les revalorisations tarifaires, dont une partie porte sur les indemnités kilométriques, représentent une progression d'honoraires pour les infirmiers estimée à plus de 200 MEUR en année pleine. Les deux vagues de revalorisations auront permis une progression de 13 % des honoraires moyens des infirmiers.
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