Danielle Bousquet
Question N° 42523 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionnée par le ministre de l'intérieur dans une réponse à la question écrite n° 10533 sur le contrôle des armes, parue au Journal officiel du 4 mai 2004. Elle lui demande de lui indiquer si ce fichier a été mis en place. Dans le cas contraire, elle lui demande de bien vouloir indiquer la procédure actuellement suivie pour la délivrance des armes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.