Danielle Bousquet
Question N° 46132 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse dans les Côtes-d'Armor. En effet, dans les Côtes-d'Armor, alors que la protection judiciaire de la jeunesse compte dans ses rangs 42 personnes, la restructuration annoncée s'applique déjà dans le département puisque le seul foyer d'hébergement existant vient d'être fermé. La disparition de la direction départementale va entraîner la suppression de 12 personnels. La prise en charge de la population concernée va se trouver fragmentée et va à l'encontre de la continuité de la prise en charge du mineur délinquant : d'un côté, le délit sera traité par la PJJ, de l'autre le contexte familial, social, scolaire dans lequel évolue le mineur sera pris en charge par les services du conseil général. Face à l'État qui se retire de sa mission de protection de l'enfance, les personnels sont inquiets et ne sont pas informés quant à la mise oeuvre de la réforme annoncée. Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour associer le personnel à ce changement.
Réponse émise le 30 juin 2009
La fermeture du foyer de Plérin s'inscrit dans un cadre différent de celui de la révision générale des politiques publiques. En effet, ce sont des dysfonctionnements récurrents ainsi qu'un taux d'activité insuffisant au regard du nombre de personnels engagés qui ont conduit à cette décision. Cette fermeture s'est effectuée dans de bonnes conditions avec le souci du respect des agents qui ont été reclassés sans que cela donne lieu à contestation. La direction territoriale quant à elle doit être restructurée en rassemblant l'Ille-et-Vilaine et les Côtes-d'Armor avec un siège unique installé à Rennes en raison de l'existence d'une seule entité du service public à gérer dans les Côtes-d'Armor (le centre d'action éducative de Saint-Brieuc). Ainsi, la fermeture de la direction départementale des Côtes-d'Armor conduit à la suppression de certains postes et aux transferts d'autres postes sur la nouvelle direction interdépartementale, la direction interrégionale, les centres d'action éducative de Saint-Brieuc, Rennes ou Vannes. Cette restructuration doit être effective le 1er septembre 2009. La fermeture de la direction départementale des Côtes-d'Armor s'inscrit également dans la perspective d'une plate-forme de gestion ministérielle localisée à Rennes. Cette plate-forme aura en effet pour conséquence un transfert important de moyens administratifs sur Rennes, sans qu'il soit possible aujourd'hui de savoir combien d'ETPT seront concernés, toutes directions du ministère de la justice confondues. Ces transferts se font avec la possibilité pour les agents de bénéficier d'une priorité régionale pour une nouvelle affectation et d'un régime indemnitaire compensatoire. En ce qui concerne l'accompagnement des personnels concernés par ces redéploiements, le directeur interrégional s'est déplacé le 20 mars 2009 pour participer à une assemblée départementale qui réunissait l'ensemble des personnels. Le directeur départemental des Côtes-d'Armor a reçu individuellement chaque agent. Une commission régionale d'accompagnement des redéploiements a été mise en place et s'est réunie déjà à deux reprises. Chaque agent a pu à sa demande rencontrer les responsables de la commission. Ces entretiens ont eu lieu globalement dans un climat serein, sauf en ce qui concerne un couple qui souhaite être exclusivement affecté en Guadeloupe afin de rejoindre ses enfants.
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