Danielle Bousquet
Question N° 10439 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de contractualisation avec les juridictions. En effet, l'annexe de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice indique que la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initiée avec les contrats de résorption de stocks dans les cours d'appel, sera généralisée. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quel bilan le Gouvernement peut tirer de la généralisation de la politique de contractualisation et ses conséquences sur le fonctionnement des tribunaux et des cours d'appel.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à ce jour, vingt-trois cours d'appel ont formulé des demandes. Après analyse et discussion, dix dossiers ont été réorientés, les situations relevant davantage des discussions menées dans le cadre des dialogues de gestion annuels ou bien les problématiques exposées ressortissant d'autres dispositifs. La méthode adoptée conjugue l'établissement d'un diagnostic partagé associant les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice, une programmation concertée des objectifs et des moyens avec la chancellerie, et la prise en compte des actions de réorganisation interne mises en oeuvre par les juridictions pour atteindre les objectifs fixés. Les objectifs quantitatifs, appliqués majoritairement au contentieux social ou pénal, sont toujours présents, souvent complétés par des objectifs qualitatifs, par exemple la réorganisation des circuits procéduraux de mise en état civile, dont l'appréciation de l'efficacité peut s'avérer plus délicate. Les huit contrats portant principalement sur la réduction des stocks et des délais de procédure se sont terminés avec des résultats bons ou satisfaisants selon les rubriques pour les cours d'appel de Lyon, Douai et Bordeaux. Les contrats signés en début d'année 2007, avec les cours d'appel de Reims et Chambéry, présentent déjà des résultats encourageants avec une réduction significative des délais de procédure. Trois d'entre eux, passés avec les cours d'Aix-en-Provence, Pau et Versailles, sont prolongés par des avenants ayant pour but de parachever les résultats obtenus et de redéployer les effectifs vers d'autres secteurs identifiés dès la signature, notamment le suivi de l'instruction ou le raccourcissement de la durée des procédures correctionnelles. Deux conventions avec les cours de Montpellier et Nouméa couvrent des périmètres plus larges incluant des contentieux pénaux ou civils pour les cours et certaines des juridictions du ressort. Deux contrats passés avec les cours d'appel de Fort-de-France, pour Cayenne, et Bastia ont inclus l'ensemble de l'activité civile et pénale du ressort juridictionnel. Enfin, pour le cas particulier du tribunal de grande instance de Bobigny, le contrat, tripartite, a été signé le 9 juin 2007 par la garde des sceaux, les chefs de la cour de Paris et les chefs du tribunal. Des renforts en magistrats et en fonctionnaires ont été assurés afin que le tribunal atteigne les objectifs fixés, notamment en matière de prise en charge du contentieux des mineurs et de formation continue des magistrats et fonctionnaires. Actuellement un contrat d'objectifs est en cours de finalisation avec la cour d'appel de Nancy. Il porte sur le contentieux de la 1re chambre civile ainsi que sur le contentieux social. En conclusion, il convient de souligner que les réorganisations entreprises ont permis, avec un accompagnement en moyens humains limité mais ciblé, d'assainir durablement la situation de certaines juridictions en particulière difficulté.
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