Danielle Bousquet
Question N° 10540 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants appartenant aux classes moyennes qui ne peuvent prétendre à bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. À titre d'exemple, un foyer fiscal ayant trois enfants majeurs étudiants avec un revenu imposable de 49 823 euros pour l'année 2006 et des charges de loyer pour deux de ses enfants logés en région parisienne pour un loyer mensuel de 800 euros et un loyer à Brest de 290 euros n'ont pas accès aux bourses de l'enseignement supérieur. Seuls les revenus de la famille sont pris en compte sans tenir compte des charges liées aux études des enfants. L'effort financier consenti par ces familles est énorme. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'accorder des aides à la scolarité soit sous forme de déduction d'une partie de ces charges du revenu imposable, soit sous forme de crédit d'impôts.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La nouvelle architecture du financement de la vie étudiante, présentée le 19 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit une refonte globale du système des aides sociales aux étudiants. L'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux dépendra désormais de trois critères principaux : les revenus de la famille, le nombre d'enfants à charge ainsi que la distance entre le lieu des études et la résidence familiale. Cette réforme vise, outre une simplification, une extension du dispositif aux classes moyennes à revenus modestes. Il est ainsi prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale. Par ailleurs, est également prévue la possibilité d'étendre aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu, le bénéfice d'aides spécifiques telles que les bourses de mérite et de mobilité. Ces aides demeurent toutefois contingentées. Le développement du recours à l'emprunt sera également favorisé pour l'ensemble des étudiants. Des discussions sont actuellement menées avec les organismes représentant le secteur bancaire pour mettre en place un dispositif de prêts garantis par l'État. Enfin, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, prévoit une disposition spécifique aux revenus salariaux des étudiants. En effet, seront exonérés d'impôt sur le revenu les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
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