Danielle Bousquet
Question N° 6320 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dès lors que celles-ci atteignent l'âge de la retraite. En effet, une personne en situation de handicap qui percevait jusqu'à soixante ans une AAH (allocation aux adultes handicapés), majorée d'un complément de ressources, enregistre dès sa mise à la retraite une diminution conséquente de revenus puisque l'allocation spéciale vieillesse ne se substitue pas à l'AAH et que le complément de ressources n'est plus versé. Cette rupture de traitement des aides accordées aux personnes handicapées les pénalise doublement et les conduit dans bien des cas à des situations de pauvreté et de précarité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de garantir la dignité des conditions de vie des personnes retraitées handicapées.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le niveau de ressources des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources lorsqu'elles parviennent à l'âge de la retraite. Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est attribué aux bénéficiaires de l'AAH qui remplissent les trois critères cumulatifs suivants : avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, inférieure à 5 % ; ne pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel propre depuis au moins un an ; disposer d'un logement indépendant. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH atteignent l'âge de soixante ans, ils sont invités à faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003. Si le montant des droits à pension liquidés reste inférieur au plafond d'attribution de l'AAH, une AAH différentielle et le complément de ressources peuvent continuer à être versés à la personne handicapée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de soixante-cinq ans. Au-delà de cet âge, il lui appartient de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse). Dans la mesure où le bénéfice du complément de ressources est lié à celui de l'AAH, son versement s'éteint dès lors que cette allocation n'est plus versée. Le Gouvernement est tout à fait soucieux d'améliorer encore le droit à pension de vieillesse des personnes handicapées. La loi du 21 août 2003 et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent ainsi un droit à la retraite anticipée à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (décret d'application n° 2005-1774 du 30 décembre 2005, article 1er, II) a instauré une majoration de pension dans le régime général pour les travailleurs handicapés remplissant les conditions de la retraite anticipée. Enfin, il convient de souligner que le Gouvernement a souhaité engager un chantier global sur la question des ressources des personnes handicapées. À cet effet, Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a missionné le groupe d'appui technique constitué au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap afin qu'il lui fasse des propositions pour améliorer le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Ses conclusions sont attendues pour la première conférence nationale du handicap qui se tiendra en mai 2008.
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