Danielle Bousquet
Question N° 715 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Danielle Bousquet souhaite à nouveau attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le détournement de l'esprit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'accès des patients ou de leurs ayants droit aux dossiers médicaux. En effet, lors du décès d'un patient, le médecin adresse à ses ayants droit, à leur demande, un certificat dit « de mort naturelle », si tel est le cas. Les assurances, de plus en plus régulièrement, ne se satisfont pas de ce type de certificat et exigent de la part des ayants droit d'avoir une photocopie des dossiers médicaux du fait de leur droit d'avoir accès au dossier. Les compagnies d'assurances se font pressantes et n'hésitent pas, pour certaines, à menacer de ne pas débloquer les sommes prévues au contrat, sans la communication du dossier. Dans ces conditions précises, un détournement de l'esprit de la loi semble avéré. Aussi, elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures sont envisagées pour faire cesser ce détournement.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit dans le code de la santé publique des dispositions visant, d'une part, à consacrer le droit à l'information de toute personne malade et, d'autre part, à rappeler que cette personne a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. L'article L. 1110-4 précise que le secret médical ne fait cependant pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Cette dérogation au principe du secret médical n'implique pas que les ayants droit aient un accès à l'ensemble des pièces du dossier médical, mais uniquement aux pièces nécessaires à l'établissement des causes précises de la mort et à l'établissement de leurs droits. Dès lors, les compagnies d'assurance ne peuvent exiger des ayants droit la communication du dossier médical, communication intégrale qu'en tout état de cause la loi n'autorise pas.>
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