Danielle Bousquet
Question N° 7192 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le protocole de Londres, dont la ratification pourrait conduire à l'abandon de l'exigence actuelle d'employer le français comme langue obligatoire pour les brevets d'invention produisant leurs effets sur le territoire national. En effet, il est avancé que le coût de traduction alourdirait le prix de revient du brevet européen, notamment par rapport aux brevets américains ou japonais. Mais l'Office européen des brevets indique que le coût de traduction équivaut à seulement 14 % du coût total d'obtention d'un brevet européen, et les économies qui pourraient être réalisées paraissent très faibles au recours des risques encourus. Les nouvelles dispositions pourraient en effet entraîner le déclin de la langue française dans le domaine de la propriété intellectuelle et l'effacement de la diversité culturelle et linguistique, qui constitue la richesse de notre continent. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le Parlement a autorisé la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. L'accord de Londres contribue, d'une part, à réduire le coût du brevet européen et, d'autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l'Office européen des brevets, au côté de l'anglais et de l'allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l'Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Il permet par ailleurs aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont aujourd'hui disponibles qu'à l'issue d'une période de cinq à sept ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l'accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd'hui, 90 % d'entre elles déposent des brevets en français auprès de l'INPI, et 50 % de ces brevets font l'objet d'une demande de protection européenne. Avec l'accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l'INPI et les faire valoir dans d'autres États européens. En ratifiant l'accord de Londres, la France n'a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.
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