Danielle Bousquet
Question N° 7893 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À l'occasion de la publication du 27e rapport d'activité de la commission comportant plusieurs propositions aux pouvoirs publics (sur la communication politique, la publicité des décisions de justice et le fonctionnement du casier judiciaire), le président de la CNIL regrette les conséquences du décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi que la difficile discussion de son budget. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'indépendance de la CNIL et son bon fonctionnement. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend réserver aux propositions de la commission.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les moyens de la CNIL, rattachés au budget du ministère de la justice, sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit au bénéfice de cette autorité administrative 11,33 millions d'euros, dont 7,15 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 4,15 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Entre 2003 et 2008, les crédits inscrits sur le budget de la CNIL ont progressé de 74 % dont près de 98 % pour les seules dépenses de fonctionnement courant. Pour la seule année 2008, cette progression est de 14 %, soit le triple de la progression des crédits de l'ensemble de la mission justice. Pour l'essentiel, cette progression est due à la création de 15 emplois (correspondant à 13 équivalent temps plein travaillés supplémentaires), portant le nombre d'équivalent temps plein qui sont à la disposition de la commission à 113. Si des écarts demeurent entre la CNIL et les organismes similaires en Europe, l'augmentation de ses moyens devrait toutefois lui permettre de prendre en charge de façon satisfaisante l'accroissement de son activité et d'assurer pleinement son indépendance.
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