Danielle Bousquet
Question N° 80633 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais particulièrement longs de présentation des candidats au permis de conduire. En effet, le manque de places aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l'examen ou entre deux examens en cas d'échec. Cette situation affaiblit les écoles de conduite, qui peuvent être contraintes à renoncer à l'embauche de moniteurs, et pénalise durement les candidats pour lesquels le permis de conduire s'avère le plus souvent indispensable pour se déplacer, travailler ou rechercher un emploi. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais de présentation des candidats au permis de conduire et répondre aux besoins des professionnels concernés.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en terme de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a été mis en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi, la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables, etc.) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, ce sont 13 737 examens supplémentaires qui ont été réalisés de janvier à mai 2010 et 15 632 ont été programmés pour la période de juin à août. Pour le département des Côtes-d'Armor, 132 examens sont programmés pour la période de juillet à août. 2. Raccourcir certains délais administratifs : ainsi, plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à deux mois au niveau national. Il en est de même pour le département des Côtes-d'Armor.
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