Danielle Bousquet
Question N° 73556 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport publié en novembre 2009 par le Conseil lyonnais pour le respect des droits, une commission extra-municipale composée d'élus et d'associations, sur l'observation de 565 affaires jugées en comparutions immédiates. Le travail mené par les observateurs du conseil lyonnais pour le respect des droits montre que les audiences de comparution immédiate concernent en premier lieu les populations les plus fragiles, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes. Il déplore que les affaires soient traitées en peu de temps, alors que ces dossiers méritent autant d'attention, de dignité et de garanties que les grands procès programmés sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Il souhaite donner un sens au procès, pour que la personne condamnée se trouve engagée dans « un parcours de mobilisation » qui lui épargnera à l'avenir un nouveau passage devant le tribunal. Ce conseil formule plusieurs propositions, dont la garantie du devoir de conseil après le jugement, la possibilité d'appel et l'aménagement de la peine, le développement des mesures de travail d'intérêt général ou la nécessité de résoudre les difficultés à suivre les débats (problème de traduction ou de sonorisation défectueuse). Elle lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions concernant les propositions formulées dans ce rapport.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'étude menée par le Conseil lyonnais pour le respect des droits sur les audiences de comparutions immédiates constitue un témoignage intéressant dont il doit être rappelé à titre liminaire qu'elle a été établie sur la base des observations subjectives de personnes n'ayant pas de connaissance juridique particulière. Une lecture attentive du rapport conduit à nuancer quelque peu les conclusions dont l'honorable parlementaire se fait l'écho. D'abord, il ne semble pas que ses auteurs déplorent un traitement des affaires trop rapide, à de très rares exceptions près (5 cas sur 565 affaires). Il importe de souligner que cette audience de comparution immédiate exclut de fait les procédures complexes ou qui nécessitent des investigations approfondies. Il s'agit d'affaires très simples et reconnues le plus souvent. L'article 395 du code de procédure pénale impose en effet que l'affaire soit en état d'être jugée. C'est pourquoi les débats sont plus rapides que lors d'autres types d'audiences. Le temps moyen consacré à une affaire est en effet de 31 minutes selon l'étude. Le temps de parole des différentes parties est quasiment équilibré avec un petit avantage pour la défense (6 minutes pour la partie civile, 6 minutes pour le parquet et 8 minutes pour la défense). Les magistrats saisis d'une affaire dans le cadre d'une comparution immédiate ont toujours la possibilité d'ordonner des mesures d'investigations complémentaires. Il leur est même possible de renvoyer le dossier devant un juge d'instruction si l'affaire nécessite des investigations approfondies en application des dispositions de l'article 397-2 du code de procédure pénale. En outre, la comparution immédiate est entourée de garanties procédurales telles que l'assistance obligatoire d'un avocat ou le droit pour le prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Si les peines prononcées sont souvent des peines d'emprisonnement en raison des antécédents des prévenus, il ne peut être occulté le fait que le tribunal prononce dans des proportions très significatives des peines d'emprisonnement assorties du sursis simple ou avec mise à l'épreuve. Le tableau joint au rapport montre que tout le panel des peines, y compris les travaux d'intérêt général, est utilisé par les juges. Contrairement à ce que la lecture du rapport peut laisser penser, le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme en comparution immédiate bénéficie des mêmes possibilités d'aménagement de peine que les personnes jugées sur convocation ou citation. Dès l'issue de l'audience, à son arrivée à la maison d'arrêt il est reçu par un conseiller d'insertion et de prévention qui étudie avec lui les possibilités d'aménagement de la peine. En conclusion, si ce rapport vient alimenter la réflexion sur le fonctionnement de la comparution immédiate, il ne remet nullement en cause le cadre procédural existant ni les pratiques des magistrats. Loin de stigmatiser le traitement des procédures de comparution immédiate, les observateurs du Conseil lyonnais pour le respect des droits ont souligné la qualité d'écoute des magistrats dans leur rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.