Danielle Bousquet
Question N° 83545 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, puis le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a prévu une indemnisation des harkis et de leurs enfants. Ces différentes mesures se sont ajoutées au droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des orphelins de parents morts pour la France. Toutefois, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Conformément à l'engagement solennel pris par le chef de l'État lors de la dernière élection présidentielle, il conviendrait de mettre en place un véritable statut de l'orphelin de guerre. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce dossier et quelles suites il entend donner au rapport rendu par le préfet honoraire Jean-Yves Audoin.
Réponse émise le 24 août 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. En outre, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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