Danielle Bousquet
Question N° 77630 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une récente publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui indique, qu'entre 2008 et 2009, les prix ont augmenté de 0,1 % en moyenne. Cette même publication fait apparaître que, sur la même période, le prix des formalités administratives a augmenté de 51,4 %. Elle lui demande donc de lui indiquer comment il explique une telle hausse du prix des formalités administratives.
Réponse émise le 17 août 2010
En 2009, la hausse des prix, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 21 janvier 2010, s'est établie à 0,1 % en moyenne annuelle. Parmi les 110 000 produits et services scrutés par l'INSEE les formalités administratives ont en effet enregistré une hausse (notamment en raison de l'augmentation du prix de renouvellement de la carte d'identité et la hausse des prix du passeport). Une taxe de 25 EUR a été instaurée par la loi de finances pour 2009 en cas de non-présentation d'une carte nationale d'identité (CNI) lors de toute demande de renouvellement. Le demandeur qui est dans l'incapacité de produire son ancienne CNI lors du dépôt de son dossier de renouvellement ou au moment de la remise de son titre doit s'acquitter d'un droit de timbre de 25 . L'objectif recherché par cette taxation est de limiter les négligences des titulaires de cartes d'identité délivrées gratuitement qui conduisent parfois à des pertes ou à des vols. Ces disparitions alimentent la fraude documentaire par les possibilités de réutilisation qu'elles offrent des anciens titres. Cette taxe n'a pas à ce jour fait l'objet d'un bilan exhaustif, compte tenu de sa mise en oeuvre récente, au 1er janvier 2009. Toutefois, il est d'ores et déjà possible d'effectuer un premier bilan partiel sur la base des informations disponibles relatives aux CNI renouvelées suite à une déclaration de perte ou de vol. Ainsi sur les huit premiers mois de l'année 2009, 452 504 renouvellements ont été réalisés à la suite d'une perte ou du vol d'une CNI. Pour la même période en 2008, 541 110 renouvellements avaient été réalisés dans les mêmes conditions. La différence de 88 606 titres observée pourrait résulter de la mise en oeuvre de cette taxe. La mise en oeuvre de cette réforme aboutit à un résultat doublement positif : il réduit le risque de fraude, puisque moins de cartes semblent être égarées ; il réduit d'autant la charge de travail de l'administration préfectorale qui délivre les titres. À la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, une réflexion a été menée dans plusieurs pays, ainsi qu'à l'échelle de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans le but de sécuriser davantage les passeports. Le règlement n° 2252/2004 du Conseil européen du 13 décembre 2004 a imposé la délivrance par les pays membres de l'Union européenne (UE) de nouveaux passeports comportant des données biométriques (photo numérisée obligatoire, données biométriques supplémentaires telles que les empreintes digitales ou l'iris de l'oeil) à compter du 28 juin 2009. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 est intervenu pour rendre obligatoire en droit français la délivrance de ce nouveau passeport. La France a réussi à mettre en place le programme de passeport biométrique dans les délais prescrits par ME. Le déploiement concerne 2 073 communes qui, en métropole et outre-mer, sont dotées de stations d'enregistrement aptes à recevoir les demandes des usagers. Il concerne également les 212 postes consulaires français à l'étranger qui sont associés à ce programme dénommé TES « titres électroniques sécurisés ». L'agence Nationale des titres sécurisés (ANTS) a par ailleurs pris en charge l'intégration de 72 communes supplémentaires non prévues dans le dispositif initial. Le niveau de sécurité des passeports biométriques, la hausse du coût de fabrication des passeports dotés de composants électroniques et l'équipement de 2 000 mairies en stations d'enregistrement expliquent la hausse du prix des passeports porté, par la loi de finances pour 2009, à 89 (contre 60 auparavant) pour la délivrance de passeports à des personnes majeures en dehors des cas où cette délivrance est gratuite (renouvellement d'un passeport pendant sa durée de validité dans certains cas limitativement énumérés par l'article 953 du code général des impôts CGI, passeports de service et de mission des agents de l'État se rendant à l'étranger). En outre, le droit de timbre perçu pour la délivrance d'un passeport à un mineur de quinze ans et plus a augmenté de 15 , le faisant passer de 30 à 45 . Enfin, elle a soumis à un droit de timbre de 20 la délivrance d'un passeport à un mineur de moins de quinze ans, alors que celle-ci était auparavant exonérée de droit.
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