Danielle Bousquet
Question N° 74505 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par le conseil d'administration du 13 novembre 2009 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Turquie. Elle lui demande de lui indiquer quelle a été la position du représentant du ministère des affaires étrangères lors de ce conseil d'administration sur cette décision.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La question de l'inscription de la Turquie sur la liste des pays d'origine sûrs a fait l'objet d'un débat, le 13 novembre 2009, lors du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont la teneur et les positions prises par ses membres sont confidentielles. Le débat a fait ressortir un consensus des membres présents sur les progrès sensibles accomplis par la Turquie, au cours des dernières années, qui la rapprochent progressivement des standards européens. « L'ouverture démocratique » lancée par le gouvernement turc, en août 2009, vise ainsi à créer une dynamique en faveur du droit des minorités, notamment kurde. Le nombre des recours déposés devant la Cour européenne des droits de l'Homme demeure cependant assez élevé, et montre que le respect des libertés démocratiques souffre encore de fréquentes défaillances. À l'issue du débat, le conseil a procédé à un vote relatif à l'inscription de la Turquie sur la liste des pays d'origine sûrs. L'inscription a été adoptée par 7 voix favorables et 3 abstentions. La liste ainsi adoptée a, par la suite, fait l'objet d'un recours. Par ordonnance du 26 février 2010, le Conseil d'État, statuant en référé, a rendu une ordonnance rejetant, pour défaut d'urgence, le référé-suspension déposé par huit associations (CE, réf., 26 février 2010, Amnesty international France et a.). Ces associations, Amnesty international France, la Cimade, le Gisti, Elena, DOM asile, l'APSR, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'ACAT avaient demandé la suspension de la décision de l'OFPRA du 13 novembre 2009, fixant la liste des pays d'origine sûrs (ajout de l'Arménie, la Serbie et la Turquie), au regard des conditions prévues par les dispositions communautaires applicables. Par décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'État, statuant sur le recours de ces huit associations, a procédé au retrait de la liste de l'Arménie, de Madagascar, de la Turquie et du Mali. Pour ce dernier pays, la mesure de retrait ne s'appliquera qu'aux femmes.
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