Danielle Bousquet
Question N° 78144 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail aux personnes morales. En effet, il est prévu la possibilité de dissoudre les personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. Elle lui demande donc de lui indiquer combien de fois cette peine a été prononcée depuis 2002.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales sont enregistrées sur un casier judiciaire dédié spécifique. Le nombre de condamnations des personnes morales du chef d'emploi par personne morale d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ne cesse d'augmenter, passant de 10 en 2002 à 21 en 2007 (dernière année disponible et les données sont provisoires). Les peines prononcées sont très majoritairement des amendes délictuelles. Aucune dissolution de personne morale n'a été décidée pour le type d'infraction étudié.
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