Danielle Bousquet
Question N° 90570 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 de l'inspection générale des finances, remis à lui en juillet 2010. En effet, les rédacteurs du rapport s'interrogent « sur la tradition consistant à créer au sein du cabinet du ministre une équipe dédiée au traitement des situations fiscales individuelles, dont l'existence même nourrit la suspicion ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour supprimer ce qui pourrait s'apparenter à une cellule fiscale, afin de protéger le consentement à l'impôt et le pacte républicain, selon les termes des rédacteurs du rapport.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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