Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; liberté d'expression ; liberté de la presse. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dernier classement de l'association Reporters sans frontières (RSF), publié le 20 octobre 2010. En effet, cette étude place désormais la France à la 44e place, perdant ainsi une place par rapport au classement publié en 2009, dont elle s'était fait déjà l'écho dans une question écrite publiée ...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; dispositions législatives. examen de constitutionnalité. membres anciens parlementaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, cette disposition permet désormais à toute personne, qui est partie à un procès ou une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte a...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de veaux de boucherie, qui demandent la non-application de la clause de gains exceptionnels au secteur du veau de boucherie. En effet, ils estiment que cette clause n'est pas adaptée aux spécificités de leur secteur et au contexte économique de cette ...

Thèmes : droit pénal ; plaintes ; plaintes contre des chefs d'État africains. recevabilité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'affaire dite des biens mal acquis, qui porte sur les conditions d'acquisition du patrimoine immobilier en France par plusieurs chefs d'État africains. En effet, une organisation non gouvernementale a déposé une plainte, car elle estime que les chefs d'État en cause...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Danielle Bousquet rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, dans son article 2, ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les milita...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière viande bovine. En effet, les éleveurs et les organisations de producteurs du Grand ouest sont inquiets de la situation, après plusieurs années de revenus parfois très faibles, une conjoncture laitière relativement difficile, des cours de la viande qui peuv...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement sur le retard grandissant dans la parution des décrets nécessaire à l'application de la loi pénitentiaire. L'association reg...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; administration centrale ; logements de fonction. attribution. pertinence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice d'un logement de fonction, à hauteur de 30 000 euros annuels, accordé au directeur de l'administration pénitentiaire, afin qu'il conserve l'usage du logement qu'il occupait en tant que procureur général. Elle lui demande de lui indiquer comment un directe...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses récentes déclarations sur l'élaboration des programmes lors de son audition par la mission d'information sur les questions mémorielles de l'Assemblée nationale. En effet, lors cette réunion, le ministre a déclaré : « Est-ce qu'il ne faudrait pas qu'une bonne fois pour toutes ce que nous considérons comme...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; Fonds interministériel de prévention de la délinquance. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance que revêtent les actions de lutte contre les violences intrafamiliales financées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) dans la mesure où elles sont destinées non seulement à l'accueil et à l'information des femmes victimes de violences mais aussi ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; ordre des arts et des lettres ; nominations et promotions. choix

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ordre des arts et des lettres, créé par le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 et qui récompense les personnes qui se sont distinguées par leur création artistique ou littéraire, ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France ou dans le monde. En effet,...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et sur les évolutions envisageables de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Elle lui demande donc de lui indiquer les possibilités relatives à une révision de la liste de...

Thèmes : entreprises ; matériels ; véhicules propres. incitations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive n° 2...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la sécurité routière

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la place de la prévention en matière de sécurité routière dans les programmes de l'éducation nationale. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'instituer des heures de sensibi...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les produits issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. En effet, l'objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective à l'horizon 2012, contre 0,...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. actualisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires. En effet, les réformes successives des programmes scolaires exigent naturellement le renouvellement des manuels. Mais la multiplication de nouveaux contenus pédagogiques met en péril la volonté affichée par l'État et les collectivités locales de permettre à chaque élè...

Thèmes : justice ; magistrats ; devoir de réserve. champ d'application

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision d'un magistrat qui s'est résolu, sous la pression de ses chefs de juridiction, à fermer le blog qu'il tenait sous le pseudonyme « un justicier ordinaire » (http://justicierordinaire.unblog.fr). Les articles de ce blog décrivaient le quotidien d'un mag...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le pouvoir d'achat des salariés. En effet, lors d'un entretien à la télévision le 5 février 2009, le président de la République avait proposé une répartition des bénéfices des entreprises en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires et le dernier pour l'investissement...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; plan national. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les observations concernant la France que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a rendues publiques le 27 août 2010. En effet, le CERD - un organe composé d'experts indépendants qui surveille l'application de la convention ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les aires de stationnement pour les gens du voyage. En effet, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant les conditions d'accueil spécifique...