Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'Homme. juges. désignation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, selon les informations publiées par la presse, le Gouvernement français a adressé à la CEDH une liste de trois candidats au poste de juge, dont deux candidats appuyés par le « groupe français de la Cour permanente d'ar...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; avancement. grade. accès

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le grade à accès fonctionnel, mise en place à la suite de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. En effet, le Gouvernement a mis en place un nouveau grade d'av...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. En effet, ainsi que le rappelle l'Association des radioamateurs des Côtes-d'Armor, les radioamateurs sont plus de trois millions dans l...

Thèmes : Parlement ; lois ; inflation. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de lois votées. En effet, pendant la campagne électorale, le président de la République avait promis qu'il y aurait moins de lois mais qu'elles seraient appliquées. Pourtant, le dernier rapport annuel d'application des lois du Sénat indique, qu'au cours de...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de Pôle emploi. En effet, la fusion au pas de charge des Assedic et de l'ANPE avait été présentée comme un moyen d'améliorer la prise en charge des chômeurs et de faciliter l'accès ou le retour à l'emploi. Mais Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la hau...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarification sociale. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du tarif de première nécessité par EDF. En effet, créé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le tarif de première nécessité doit permettre aux personnes ne disposant que de faibles ress...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : services extérieurs ; parquets. enquêteurs. rapport. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les extraits, publiés dans la presse, du rapport de politique pénale pour l'année 2009, présenté par la directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. En effet, selon la presse, l'auteur du rapport indique que la quasi-totalité des parq...

Thèmes : justice ; jugements ; lisibilité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les protestations qu'a suscité un arrêt rendu le 14 juin 2010 par la 6e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux. En effet, l'avocat d'une plaignante a transmis à la presse cet arrêt, en protestant contre sa rédaction qu'il estime particulièrement obscure, empêc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; assocations. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation de l'association Elele-Migration et cultures de Turquie, créée en 1984 pour favoriser l'insertion des populations turques en France dans le respect de l'égalité, de la liberté individuelle et de la laïcité. En effet, le désengagement financier de l'État, apparemment brutal e...

Thèmes : justice ; coopération ; ENM. antenne au Moyen-Orient. création. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création d'une antenne de l'école nationale de la magistrature (ENM) au Moyen-Orient. En effet, plusieurs journaux ont annoncé que l'ENM pourrait implanter une antenne dont le siège serait à Doha, la capitale du Qatar. Cette antenne serait financée par plusieurs pays arabes, dont l'Afgh...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. En effet, la crise financière de 2008 a montré l'importance de la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; dioxyde de carbone. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente déclaration du Président de la République qui a indiqué, lors d'un entretien pour la télévision diffusé le 24 septembre : « Des scientifiques et des savants du monde ent...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; réadmissions. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de réadmission. En effet, chaque année, le ministre de l'intérieur (puis celui de l'immigration pour les années 2007-2010) rend public le bilan des expulsions des étrangers en situation irrégulière et le taux de réussite par rapport à l'objectif fixé par le préside...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement du tabagisme, notamment chez les jeunes filles adolescentes qui développent une addiction au tabac de plus en plus tôt. En effet, cette addiction a des conséquences plus graves chez les femmes que chez les hommes, avec un risque doublé de développer un cancer du poumon à quantité de tabac ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les déclarations du président de la République. En effet, le 21 juillet 2010 à l'issue du conseil des ministres, le président de la République a déclaré la guerre « aux trafiquants et aux délinquants ». Déjà le 27 juin 2002, il avait lancé devant les...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la réforme de la catégorie B de la fonction publique. Elle lui demande de lui indiquer le calendrier prévu pour la mise en application de cette réforme. Elle lui demande également s'il est p...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la crainte de voir apparaître des déserts médicaux. En effet, il y a des territoires entiers sans médecins, l'attente est de plus en plus longue pour la consultation de spécialistes et des hôpitaux de proximité sont privés de services vitaux ou...

Thèmes : Parlement ; statistiques ; vote des textes. procédure accélérée

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure accélérée pour le vote des textes, qui a remplacé la procédure d'urgence depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de fois où la procédure accélérée a été engagée pour le v...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein de certaines écoles et universités. En effet, à l'initiative de Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport sur le service public pénitentiaire, publié par la Cour des comptes en juillet 2010. En effet, la Cour des comptes constate que demeurent malheureusement d'actualité les recommandations qu'elle avait formulées en 2006 concernant la nécessité d'une remise e...