Danielle Bousquet
Question N° 96001 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure accélérée pour le vote des textes, qui a remplacé la procédure d'urgence depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de fois où la procédure accélérée a été engagée pour le vote d'un texte depuis le 1er mars 2009 et dans quelle proportion cette disposition a été utilisée par rapport aux textes pour lesquelles elle n'a pas été engagée. Elle lui demande également de préciser si cette nouvelle procédure est moins utilisée que l'ancienne procédure d'urgence.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 comptait parmi ses objectifs l'amélioration du travail législatif. Ainsi, en vertu de l'article 45 alinéa 2 de notre constitution, la procédure accélérée qui a remplacé la procédure d'urgence, autorise le Gouvernement à convoquer une commission mixte paritaire après seulement une lecture dans chaque chambre. La procédure accélérée peut désormais être refusée par décision conjointe des conférences des présidents des deux chambres. Une telle décision n'a cependant encore jamais été prise depuis le 1er mars 2009 (jour de l'application de la révision constitutionnelle), certainement parce que le Gouvernement, respectueux des nouveaux délais constitutionnels, utilise avec modération la procédure accélérée : en effet, entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2010, le Premier ministre n'a engagé la procédure accélérée que sur 26 des 63 textes déposés au Parlement (hors projets de loi de finances, propositions de loi, conventions internationales et ratifications d'ordonnances), soit un taux de 41 %. La comparaison de l'usage de l'article 45 de la constitution un an avant et un an après l'application de la révision constitutionnelle est éloquente entre le 1er mars 2008 et le 1er mars 2009, le Premier ministre avait engagé a procédure d'urgence pour 28 des 35 principaux textes déposés au Parlement, soit 80 %. Entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2010, il n'a engagé la procédure accélérée que pour 17 des 39 des principaux textes déposés (soit 43 %) alors même que le Gouvernement partage désormais la moitié de l'ordre du jour des chambres. Enfin, la comparaison de ces chiffres par année civile montre également que le Gouvernement utilise de moins en moins cette procédure : sur l'année 2009, le Premier ministre a engagé la procédure accélérée sur 28 textes, tandis qu'il ne l'a engagée que sur 18 en 2010.
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