Danielle Bousquet
Question N° 93460 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les extraits, publiés dans la presse, du rapport de politique pénale pour l'année 2009, présenté par la directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. En effet, selon la presse, l'auteur du rapport indique que la quasi-totalité des parquets signalent « le manque criant de services et unités d'enquête qualifiés pour diligenter les procédures pénales en matière économique et financière ». De plus, le même auteur regrette que le manque d'enquêteurs formés nuise à la détection des infractions économiques et financières. De plus, cette situation semble nourrir « un sentiment d'impunité lié à l'impossibilité de lutter contre des comportements délictueux organisés et gravement préjudiciables à l'ordre public économique et à la probité ». Elle lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes et si ce rapport dénonce effectivement cette « insuffisance chronique ». Le cas échéant, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner à la justice les moyens de poursuivre toutes les infractions économiques.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le rapport de politique pénale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour l'année 2009 reflète l'activité des juridictions et met en lumière les difficultés que les magistrats rencontrent sur le terrain aussi bien que les pratiques innovantes mises en place afin de s'adapter aux défis nouveaux sans cesse posés à l'institution judiciaire. Le développement d'une délinquance économique et financière de plus en plus complexe dans un contexte de mondialisation des échanges constitue à cet égard un enjeu majeur et requiert une adaptation permanente des outils de lutte contre cette criminalité qui dépasse les seuls services d'enquêtes. Ainsi, l'accent est-il mis sur la mutualisation des compétences entre les différentes administrations confrontées aux phénomènes de fraudes, qui trouve sa traduction notamment dans le cadre des groupes d'interventions régionales (GIR) ainsi que dans l'action des comités des luttes contre les fraudes. Un nouveau service de police spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale a par ailleurs été mis en place en 2010 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, intégrant des agents des services fiscaux spécialement habilités à l'exercice de mission de police judiciaire, dans le même esprit qui avait conduit à la création du service national de la douane judiciaire, dont l'action est saluée dans ce même rapport de politique pénale. Le renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière s'est enfin traduit par l'adoption de certains outils législatifs ou institutionnels de nature à faciliter et accentuer le travail des enquêteurs économiques et financiers : la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale, afin de priver les délinquants des ressources que leur procurent leurs activités délictuelles ; les juridictions interrégionales spécialisées créées en 2004 qui diligentent et poursuivent des enquêtes d'une très grande complexité en matière économique et financière.
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