Danielle Bousquet
Question N° 93583 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport sur le service public pénitentiaire, publié par la Cour des comptes en juillet 2010. En effet, la Cour des comptes constate que demeurent malheureusement d'actualité les recommandations qu'elle avait formulées en 2006 concernant la nécessité d'une remise en ordre du système de la « cantine », la « boutique » de l'établissement pénitentiaire où les détenus peuvent acheter, grâce à la part disponible de leur compte nominatif, des objets, des aliments ou des prestations de service (location de téléviseur, téléphonie...). Selon un détenu, « les cantines sont un des symboles les plus forts de l'arbitraire carcéral ». De plus, la Cour a observé que la gestion des téléviseurs, par des organismes dont l'objet social n'est pourtant pas la fourniture de prestations à titre onéreux, est d'autant plus critiquable qu'elle s'accompagne de différences de prix et de pratiques difficilement justifiables d'un établissement à l'autre, qui aboutit à des tarifs prohibitifs pratiqués vis-à-vis des détenus. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes et quelles mesures il entend prendre afin de réduire les écarts de prix des cantines entre les établissements pénitentiaires, d'élargir le panel des produits compris dans le « panier du détenu » et de réformer et d'homogénéiser les conditions tarifaires de location de téléviseurs en détention.
Réponse émise le 22 février 2011
L'administration pénitentiaire propose de mettre en oeuvre le projet d'harmonisation des prix de vente des produits de cantine dans les établissements pénitentiaires suivant trois axes : harmoniser les prix des produits les plus populaires au regard des volumes de commandes et du chiffre d'affaires généré (70 % de l'ensemble des recettes hors produits non margeables), faire baisser les prix dans la grande majorité des établissements sans jamais les augmenter, et éviter ainsi les mouvements de mécontentement de la population pénale ; mettre en place une règle simple et acceptable tant par les détenus que par les agents de l'administration pénitentiaire : dès lors que le produit demandé par le détenu figure dans le catalogue national, l'économe de l'établissement est tenu de passer par le marché national. Dès lors que le produit ne figure pas dans le catalogue, l'économe peut continuer à s'approvisionner selon les modalités locales retenues jusqu'alors. S'agissant de la problématique posée par la diversité des tarifs pratiqués pour la location des postes de télévision en détention, un état des lieux a été réalisé, portant à la fois sur la nature des prestations proposées, les modalités de mise à disposition des téléviseurs et le recensement des prix de location. Sur la base des résultats de cette enquête, il a été décidé d'harmoniser, pour l'ensemble des personnes détenues, le coût de la prestation télévision, qui comprend la fourniture d'un poste ainsi que l'accès à un panel de chaînes payantes, et de le fixer à 8 par cellule et par mois. Cette tarification à hauteur de 8 représentera, pour la population pénale, une diminution très significative, à offre télévisuelle identique, du prix de location des postes au regard de la situation actuelle. Par ailleurs, sera prise en compte la situation des indigents, ces derniers ayant la jouissance de l'accès à la télévision à titre gratuit. Afin de garantir l'objectif assigné d'harmonisation du prix de cette prestation et d'amélioration de l'offre télévisuelle proposée à la population pénale, la direction de l'administration pénitentiaire a lancé un appel d'offres national en vue de la conclusion d'accords-cadres portant sur la fourniture de postes de télévision et l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes. La nouvelle tarification sera applicable dès le 1er janvier 2012 pour les établissements en gestion publique, et au 1er janvier 2013 pour les établissements en gestion déléguée.
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