Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : État ; Président de la République ; membres du cabinet. déontologie

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-112 du 29 janvier modifiée relative à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la circulaire n° DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière. En effet, cette circulaire indique que les psychologues contractuels n'ont pas vocation à bénéfic...

Thèmes : animaux ; protection ; chasse à la baleine. moratoire. maintien. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les soupçons de corruption contre le président et des membres de la Commission baleinière internationale (CBI). En effet, plusieurs journaux ont accusé des représentants de plusieu...

Thèmes : politique extérieure ; Émirats arabes unis ; coopération militaire. base militaire. droit pénal applicable

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision d'installer une base militaire permanente sur le territoire d'Abou Dhabi. En effet, la presse s'est fait l'écho de l'avis négatif qu'aurait donné le Conseil d'État sur le projet d'accord de défense entre la France et les Émirats arabes unis, au motif que les mili...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, cette disposition détermine notamment les conditions de dérogation au plancher pris en compte pour l'octroi de l'allocation personnalisée au logement. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : personnel ; contrôleur général économique et financier. nomination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 20 janvier 2011 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis extrêmement négatif rendu le 10 janvier 2011 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de membres du corps du co...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les enseignements que la France retient de l'exemple suisse en matière de politique des transports. En effet, d'après les informations publiées dans la presse, en empruntant un avion de la direction générale ...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la conduite des voitures sans permis. Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette catégorie de véhicule est impliquée dans les accidents de la route et si une éventuelle sur-représentation ou un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; fonctions administratives et ministérielles. conflits d'intérêts. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par le président de la République lors d'un récent entretien à la télévision de la mise en place d'une « commission représentant toutes les familles politiques » afin de réfléchir « à la façon dont on doit ou non compléter ou modifier la loi pour éviter dans l'avenir toute forme, qui pourrait intervenir, de c...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés et atteintes à la vie privée ; lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions des contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la suite de la divulgation dans la presse d'informations relatives aux antécédents judiciaires, réels ou supposés, d'un candidat aux élections régionales. En effet, la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'arrêté du 21 décembre 2009 qui abroge ou modifie plusieurs dispositions sur l'hygiène alimentaire. En effet, un hebdomadaire a fait état de l'impossibilité pour les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fra...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compt...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce par le Gouvernement d'un dispositif pour permettre aux ménages à revenus modeste de devenir propriétaires, qui prévoyait la construction de 20 000 maisons vendues 100 000 €. En effet, les ménages devai...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les déclarations du président de la République concernant les contrats en alternance. En effet, le président de la République avait exprimé, lors de son discours prononcé le 24 mars 2009 à Saint-Quentin (Aisne), son intention de doubler le nombre de contrats en alternance pour le porter à 1,2 m...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème du sel dans le pain. En effet, dans une réponse à un question écrite publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, la ministre de la santé indiquait que le Gouvernement avait conduit des actions avec la profession de la boulangeri...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; fonctionnement. Saint-Brieuc

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Brieuc. En effet, les effectifs de ce tribunal ne sont pas complets, le poste du président du tribunal n'est pour l'instant pas pourvu et un magistrat absent n'est pas remplacé. De plus, le départ de deux greffiers ne sera pas...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait exprimé par les associations oeuvrant pour la reconnaissance de l'autisme comme handicap spécifique de faire de l'autisme une grande cause nationale pour 2011. En effet, ces associations estiment qu'il est nécessaire de faire bénéficier l'autisme d'une plus forte mobilisation des médias, des services de l'État et ...

Thèmes : presse et livres ; édition ; publications destinées à la jeunesse. réglementation. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. En effet, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 15 juin 2004, son prédécesseur indiquait que le Gouvernement envisageait « un aménagement de la loi de 1949 sur les pu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, les infirmiers de bloc opératoire organisent et réalisent des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, ils sont spécialisés en hy...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. En effet, cette allocation assurait, après l'allocation au retour à l'emploi, un revenu aux personnes qui achevaient une formation permettant d'acquérir une qualification et d'accéd...