Danielle Bousquet
Question N° 99012 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Brieuc. En effet, les effectifs de ce tribunal ne sont pas complets, le poste du président du tribunal n'est pour l'instant pas pourvu et un magistrat absent n'est pas remplacé. De plus, le départ de deux greffiers ne sera pas compensé. Ce sous-effectif pourrait avoir des conséquences dommageables pour le service public de la justice, l'insuffisance de magistrats et de greffiers ne permettant pas d'assurer correctement les missions du nouveau tribunal de Saint-Brieuc, qui a « absorbé » le tribunal de grande instance de Guingamp. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 mai 2011
La circulaire de localisation des emplois du 9 février 2009 a fixé le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à 17 magistrats au siège et à 5 magistrats au parquet. La circulaire de localisation des emplois du 8 avril 2010 a largement modifié les effectifs de cette juridiction pour tenir compte de sa nouvelle charge de travail suite à l'absorption du tribunal de grande instance de Guingamp dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi, cette juridiction compte désormais 25 magistrats du siège et 7 magistrats du parquet, effectif confirmé par la circulaire de localisation 2011 au vu des indicateurs d'activité constatée. À ce jour, un poste de juge et un poste de juge d'instruction sont vacants. Un nouveau président a été nommé le 11 février dernier. À l'issue du projet de nomination diffusé le 24 février 2011, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur ces propositions, l'ensemble des postes de magistrats sera pourvu, à l'exception d'un poste de vice-président, que la chancellerie va s'attacher à pourvoir dans les meilleurs délais. Dans l'attente, le premier président de la cour d'appel de Rennes dispose de huit magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs des juridictions du ressort. Quant aux fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, leur nombre dans cette juridiction est fixé à 71. Actuellement, l'effectif réel de cette juridiction est de 68 fonctionnaires : 4 greffiers en chef, 28 greffiers, 1 secrétaire administratif, 32 adjoints administratifs et 3 adjoints techniques. Suite à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires qui s'est tenue courant novembre 2010, un greffier a obtenu sa mutation pour le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Il prendra ses nouvelles fonctions à compter du 1er mai 2011. Concernant les personnels de catégorie C, 2 adjoints administratifs ont prévu de prendre leur retraite respectivement les 31 mai 2011 et 1er juillet 2011. Un poste de greffier, un poste d'adjoint technique et un poste d'adjoint administratif seront publiés pour les prochaines commissions administratives paritaires de mobilité qui se tiendront courant mai et juin 2011. La prise de fonctions des agents nouvellement affectés interviendra le 1er septembre 2011. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Rennes disposent de personnels placés dont 7 greffiers et 1 adjoint administratif pour les Côtes-d'Armor, qui peuvent, selon les nécessités de service, venir renforcer les effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
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