Danielle Bousquet
Question N° 94758 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la conduite des voitures sans permis. Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette catégorie de véhicule est impliquée dans les accidents de la route et si une éventuelle sur-représentation ou une gravité plus significative des accidents de cette catégorie justifie une modification de la réglementation concernant les voitures sans permis.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les études de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état d'une faible implication des voiturettes dans les accidents de la circulation. C'est ainsi qu'au titre de l'année 2009 : 391 véhicules de ce type ont été impliqués sur un total de 122 707 véhicules impliqués dans l'ensemble des accidents en 2009, soit 0,3 %. Par ailleurs, même si le nombre de voiturettes impliquées dans un accident de la circulation est en hausse (391 en 2009 contre 272 en 2002) et, qu'en valeur absolue, le nombre de blessés augmente aussi (290 blessés en 2009 par rapport à 225 blessés en 2002), on observe en revanche que la gravité des accidents a diminué (21 tués en 2009 contre 33 tués en 2002). Le Gouvernement a toutefois souhaité renforcer progressivement le dispositif de formation à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs (voiturettes). Ainsi, depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire ces véhicules. Cette attestation est délivrée à l'issue d'une formation de cinq heures visant à éduquer les jeunes conducteurs et à agir sur leur comportement afin qu'ils puissent progressivement et en sécurité faire usage d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur avec l'aide d'un enseignant de la conduite. En 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur nécessitera, à défaut de détenir une autre catégorie de permis, l'obtention d'un véritable permis de conduire (catégorie AM) dont la délivrance sera conditionnée par le suivi d'une formation pratique et la réussite à une épreuve théorique spécifique. Ainsi, à compter de cette date et pour l'ensemble des personnes nées à partir du 19 janvier 1999, l'accès à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera soumis à des conditions renforcées, proches de celles requises pour la conduite des autres catégories de véhicules à moteur.
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