Danielle Bousquet
Question N° 43336 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-112 du 29 janvier modifiée relative à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, cette circulaire indique que les membres de cabinet ministériel sont soumis au contrôle de déontologie. Elle lui demande de lui indiquer si les membres du cabinet du Président de la République et les personnes travaillant auprès du Président de la République sont également soumis au contrôle de déontologie.
Réponse émise le 7 juin 2011
Depuis le début du présent mandat du Président de la République, les règles évoquées par la parlementaire ont été appliquées aux membres du cabinet du Président de la République.
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