Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : personnel ; contrôleur général économique et financier. nomination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. Ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d'un allocatair...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étude réalisée en décembre 2010 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. En effet, jusqu'à la rentrée 2007, la sectorisation, c'est-...

Thèmes : Parlement ; application ; opérations extérieures. autorisations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement de consulter le Parlement si une intervention des forces armées françaises à l'étranger excède quatre mois. En effet, l'article 35 de la Constitution, initialement consacré à la déclaration de guerre, a été profondém...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; membres. obligation de réserve

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les déclarations d'un membre du Conseil constitutionnel. En effet, dans un entretien télévisé, un membre du Conseil constitutionnel a jugé l'organisation d'un procès mettant en cause un président de la République « inutile pour lui et pour la France », alors qu'une question prioritair...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des seniors. En effet, Pôle emploi indique que le nombre de demandeurs d'emplois de plus de cinquante ans, relevant de la catégorie A, a augmenté de 15,8 % entre décembre 2009 et décembre 2010, alors que, pour la même période, tous âges confondus, l'augmentation est de 2,5 %. Cette inq...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; liberté de la presse. publicité des audiences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du président d'une cour d'assises, qui, lors d'un procès et à la suite de la demande d'une des personnes jugées, a prié un dessinateur de la presse judiciaire de quitter la salle d'audience. Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure n'est pas une atteinte à la liber...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. En effet, la brochure intitulée « 3 ans d'action » éditée par la Présidence de la République indique qu'en moyenne « 70 % des demandes ont pu être satisfaites » pour permettre aux parents d'élèves de choisir l'établissement scolaire de leurs enfants...

Thèmes : politique économique ; croissance ; indicateurs de mesure. réforme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, également appelée commission Stiglitz, qui a remis son rapport final le 14 décembre 2009 au président de la République. Les conclusions de ce rapport reflétaient le consensus assez large sur la nécessité de d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. En effet, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment publié un avis relatif à la sécurité des personnes dans le cadre de l'utilisation de...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les déclarations sur le service public postal du président de la République lors de son déplacement à Saint-Amand-Montrond le 1er février 2011. En effet, à un élu qui s'inquiétait de l'affaiblissement ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, qui ...

Thèmes : politique extérieure ; Kazakhstan ; droits de l'Homme. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les violations des droits humains au Kazakhstan. En effet, l'organisation non gouvernementale Amnesty international dénonce le caractère généralisé de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le cadre du système judiciaire, ainsi que la persistance de l'impuni...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. traitements. coûts. prise en charge

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement des déchets d'emballages. En effet, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, les industriels devraient financer le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Actuellement, ils ne prennent en charge que 60 % d'un...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de diminuer la consommation de sel pour éviter le développement de maladies cardiovasculaires. En effet, l'Agence française de sécurité des aliments (Afssa) avait recommandé en 2002 de baisser la consommation de sel de 20 % sur cin...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite pour les chômeurs qui, bien qu'ayant cotisé tous les leurs trimestres, ne peuvent pas partir à la retraite faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. En effet, cette suppression de l'AER entraîne, de...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites médicales d'embauche. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article R. 4624-10 du code du travail, qui stipule que tous les salariés doivent bénéficier d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. En effet, cet examen médical est obligatoire, quelle que soit l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et plus particulièrement sur les différences d'application concernant la prise en compte des ressources du conjoint pour fixer le montant de cette dernière. En effet, une application de la circulaire DGEFP n° 2002-38 du 01 a...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). En effet, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 5 mai 2009, le ministre lui indiquait avoir proposé au ministre de la justice de constituer un groupe de travail pour améliorer ...

Thèmes : patrimoine culturel ; domaine de Chambord ; chasses présidentielles. objectifs. coût

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation du domaine national de Chambord. En effet, la presse s'est faite l'écho de la reprise de la tradition, pourtant jugée désuète, des chasses présidentielles. Un magazine indique que le nouveau président du conseil d'administration du domaine national de Chambord a...